Les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632 du 21 mai 2021, publiés au Journal officiel du 22 mai 2021, suppriment l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers et au Registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace Moselle, à l'appui de leurs demandes et déclarations auprès de l'administration. Selon la notice de présentation du JO, ils substituent à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE. Grâce à ce numéro, l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante, issues, d'une part, du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'INPI et, d'autre part, du Répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
Ces décrets modifient en conséquence plusieurs codes juridiques, dont celui de la propriété intellectuelle. Ainsi, l’article 11 du décret n° 2021-631 dispose que :
« Le 2° des articles R. 512-16, R. 613-56 et R. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; ". ».
La date d'entrée en vigueur des dispositions des décrets varie en fonction des articles, entre le 23 mai 2021 et le 1er janvier 2023.
Il est précisé que : « dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les entreprises restent soumises à l'obligation de produire un extrait d'immatriculation dans leurs démarches administratives en raison de leur environnement juridique particulier ».