Le rapport de l'OMC établi en préparation du troisième examen de la politique et des pratiques commerciales du Qatar (6 et 8 avril 2021)1 observe que, pendant la période étudiée, le pays a mis en œuvre de nombreuses réformes de son cadre institutionnel et réglementaire en matière de commerce, d'investissement et d'économie du savoir. Parmi celles-ci figure la modification de la législation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle.
Sur ce sujet, un récapitulatif2 des lois et des décrets en vigueur informe, notamment, que la protection des dessins et modèles, alignée antérieurement sur celle des marques, dispose désormais d’une loi spécifique appliquée à partir de 2020. Les principales dispositions en sont présentées, portant sur les critères d’enregistrement et sur la durée de protection (cinq ans à partir de la date de dépôt de la demande ; prorogation possible de deux périodes de cinq ans).
Il est indiqué également que le Qatar a ouvert un service d'enregistrement en ligne des marques en 2017, et que les redevances d'enregistrement, de certification et de publication de plusieurs droits de propriété intellectuelle sont identiques pour les Qatariens et les déposants étrangers.
Au cours de la période examinée, le Qatar a adhéré à plusieurs accords et traités internationaux. Il a notamment déposé, en avril 2016, son instrument d'acceptation du protocole de 2005 portant amendement de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les Adpic)3.
Cependant, le rapport de l'OMC constate que, malgré des points forts (collaboration entre universités et secteur industriel dans le domaine de la recherche, importations de services dans les nouvelles techniques de l'information et de la communication (TIC), dépenses liées aux logiciels et au secteur manufacturier de moyenne et de haute technologie), le Qatar enregistre un nombre peu élevé de demandes de brevets et d'enregistrement de marques de la part des résidents qatariens : « (...) selon les renseignements en ligne de l'OMPI et les données communiquées par les autorités, sur la période à l'examen, sur environ six cents demandes de brevets, 10 % provenaient de résidents et le reste de non-résidents ».
données communiquées par les autorités)
1 Cf. précédent examen, 22 et 24 avril 2014.
2Loi n° 17 de 2011 sur les mesures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle ; décret-loi n° 30 de 2006 (loi sur les brevets) ; loi n° 5 de 2005 sur la protection des secrets commerciaux ; loi n° 6 de 2005 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés ; loi n° 7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes ; loi n° 9 de 2002 sur les marques, les indications géographiques et les dessins et modèles industriels.
3 Cf. OMC, communiqué de presse, 6 avril 2016.