Le ministère allemand de la Justice a lancé une consultation sur son deuxième projet de loi visant à transposer la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.

https://www.bmjv.de/SharedDocs/Gesetzgebungsverfahren/DE/Gesetz_II_Anpassung-Urheberrecht-dig-Binnenmarkt.html