I. Textes officiels
Communication des services de l'INPI
Législation étrangère
III. Jurisprudence
Brevets
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Brevetabilité des végétaux - Plante obtenue par un procédé essentiellement biologique PIBD 1142-III-1
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Demandes de brevet européen - Désignation d’une intelligence artificielle comme inventeur PIBD 1142-III-2
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Validité du CCP délivré pour une composition de principes actifs - Protection par le brevet de base PIBD 1142-III-3
Marques
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Risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure - Lien économique entre les parties PIBD 1142-III-4
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Opposition à enregistrement - Absence de précision sur les produits faisant l'objet des « services de vente au détail » visés par les marques antérieures BURLINGTON ARCADE PIBD 1142-III-5
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Validité des procès-verbaux des opérations douanières - Obligation relative à l’information du procureur de la République PIBD 1142-III-6
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Opposition à enregistrement - Marque GAME OF THRONES / Demande de marque Game of job PIBD 1142-III-7
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Risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale et un nom de domaine antérieurs PIBD 1142-III-8
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Opposition à l'enregistrement du signe OUISKI sur la base de la marque antérieure OUI.SNCF PIBD 1142-III-9
IV. Actualités et informations
Pratique des offices
Échos du réseau international de l'INPI
Chronique de l'étranger
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La Pologne se dote de juridictions spécialisées en PI PIBD 1142-IV-3
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Portugal - Taxes PIBD 1142-IV-4
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La Propriété intellectuelle dans la presse étrangère PIBD 1142-IV-5