Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui a annulé les procès-verbaux de visite de locaux et de retenue douanière ainsi que les actes subséquents, dont les citations pour détention de marchandises contrefaisantes. Selon cet arrêt, il n’a pas été suffisamment établi que le procureur de la République avait été régulièrement et préalablement informé des opérations de contrôle se déroulant dans les locaux de la société poursuivie et que le procès-verbal de constat relatant le déroulement de ces opérations lui avait été transmis dans un bref délai.

Cependant, les mentions, dans un procès-verbal, relatives aux formalités que les agents des douanes ont l’obligation d’accomplir, font foi jusqu’à preuve contraire. Le procès-verbal établi lors de la visite des locaux mentionne que le procureur a été préalablement informé de ces opérations ainsi que de la mise en œuvre d’une retenue douanière. Une copie des pièces de la procédure lui a ensuite été transmise cinq mois plus tard. Il n'est pas allégué qu'une quelconque pièce de procédure soit de nature à mettre en cause l'exactitude des énonciations du procès-verbal relatives à l'accomplissement, par les agents des douanes, de la formalité d'information préalable du procureur de la République concernant les opérations de contrôle. De plus, l'exécution par un fonctionnaire de son obligation d'aviser le procureur des infractions qu'il a constatées dans l'exercice de ses fonctions, à la supposer tardive, n'est pas sanctionnée par la nullité.