Dans son rapport établi en préparation du quatorzième examen de la politique du Japon qui s’est déroulé les 6 et 8 juillet 2020, le secrétariat de l’OMC observe que, depuis le précédent examen (8 et 10 mars 2017)¹, le Japon a conservé sa place de troisième puissance économique mondiale et de cinquième économie la plus compétitive. En matière de frais pour usage de propriété intellectuelle, tels que les redevances et les revenus liés à l’octroi de licences, il a été classé par l’OCDE à la troisième place, après les États-Unis et l’Union européenne.

Commerce des services, 2014-2018

Le Japon occupe également le troisième rang en matière de dépenses de recherche et développement, ainsi qu’en nombre de chercheurs. Il est classé sixième en termes de capacité d’innovation : il détient le nombre le plus important de familles de brevets par habitant déposées dans au moins deux des cinq plus grands offices de la propriété intellectuelle du monde.

Dans ce cadre, le pays a publié, en juin 2018, sa quatrième Vision stratégique concernant l’évolution du régime de propriété intellectuelle à moyen et long termes, avec pour objectif que le Japon devienne une société de création de valeur d’ici 2030 dans laquelle l’innovation reposera sur les demandes et les besoins sous-jacents plutôt que sur la technique et sur les marchés.

Pendant cette même période, des dispositions ont été prises en faveur de la promotion de la propriété intellectuelle auprès des jeunes entreprises, ainsi que sur les brevets essentiels à une norme, les mégadonnées, les techniques d’intelligence artificielle et les objets connectés.

Le cadre institutionnel du régime de PI en lui-même n’a pas été modifié, mais de nouvelles dispositions ont été adoptées, telles que l’allongement de la durée de protection des dessins et modèles de vingt à vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt, l’élargissement de la portée de leur protection aux images graphiques, ainsi que des restrictions au droit d’auteur liées à la numérisation et à la mise en réseau, et des mesures visant à mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Un chapitre est consacré aux indications géographiques et aux modifications apportées en raison de l’accord entre l’Union européenne et le Japon entré en vigueur le 1^er février 2019². Selon le rapport, « ces modifications prévoient une période de transition au cours de laquelle l'usage antérieur de bonne foi d'une IG identique ou similaire peut être prolongé jusqu'à sept ans à compter de l'enregistrement ou de la désignation d'une IG ». Elles prévoient également « la coexistence de marques enregistrées de bonne foi avant la date d'enregistrement ou de désignation d'une IG, et d'indications géographiques homonymes ».

Le rapport est complété par de nombreux tableaux statistiques sur le nombre de demandes et d’enregistrements de titres de propriété intellectuelle au cours de la période 2009-2018.