Informations relatives à la session de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

mention brevets d’invention
session 2020

Le délai d’inscription initialement fixé au 3 avril 2020* est reporté au 24 août 2020 conformément à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Demande et conditions d’inscription :

La demande d’inscription se présente sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves. Le candidat peut compléter l’adresse postale par un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique.

Le candidat doit également indiquer dans cette lettre le secteur technique choisi pour l’épreuve orale (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie). Cette lettre est complétée :

a. d’une copie d’une pièce d’identité du candidat en cours de validité ;

b. d’une copie d’un diplôme national de deuxième cycle au sens de l’article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle ou d’un diplôme équivalent (article 1 de l’arrêté du 23 septembre 2004) ;

c. d’une copie du diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle de Strasbourg ou la justification de l’inscription avant le 1^er avril 1992 sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets ;

d. d’un ou plusieurs certificats attestant d’une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention brevets d’invention) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles cette pratique a été acquise. Chaque certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l’expérience professionnelle et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n’aurait pas été acquise sous la responsabilité d’une personne qualifiée, le dossier doit comporter en outre des documents permettant d’apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. La pratique de 3 ans doit avoir été acquise au 24 août 2020. L’attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l’arrêté du 23 septembre 2004 ;

e. du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre avec les autres pièces du dossier.

Les candidats, mandataires agréés près l’Office européen des brevets (OEB) peuvent être dispensés de la première épreuve écrite. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette dispense (article 8 de l’arrêté susvisé), et produire une attestation de leur inscription sur la liste des mandataires agréés près l’OEB.

Délai d’inscription :

Les candidatures doivent être adressées au Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15, rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE Cedex - par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 24 août 2020 à minuit (cachet de la poste faisant foi).