– Loi sur les brevets [texte en langue anglaise]

Il s’agit d’une version consolidée non officielle proposée sur le site de l’Office serbe. La loi telle que modifiée en dernier lieu est entrée en vigueur le 26 septembre 2019. Elle poursuit l’harmonisation du droit serbe des brevets avec le droit de l’Union européenne, entre autres en ce qui concerne les certificats complémentaires de protection.

http://www.zis.gov.rs