L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne est approuvé en ce qu’il a jugé que l’EUIPO avait conclu à tort à l’existence d’un risque de confusion entre la marque de l’UE GUGLER et la dénomination sociale antérieure invoquée à l'appui de la demande en nullité.

Le Tribunal a constaté que les produits couverts par la marque, fabriqués par la société qui en était alors titulaire, étaient distribués par la société demanderesse en France et qu’il s’agissait donc d’un cas où le fait que le consommateur puisse croire que les produits ou services en cause proviennent d’entreprises liées économiquement ne constituait pas une erreur sur leur origine. Il a conclu que le lien économique existant à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque, entre ces sociétés, s’opposait à la constatation de l’existence d’un risque de confusion.

Il n’a pas été jugé que l’existence d'un tel lien présupposait un ordre particulier entre les entreprises concernées. Au contraire, il peut suffire qu’il existe au sein d’un groupe d’opérateurs un point de contrôle unique au regard des produits fabriqués par l’un d’entre eux et distribués par un autre, excluant ainsi tout risque de confusion quant à l’origine commerciale de ces produits.

Il ne ressort pas de l’arrêt Schweppes de la Cour de justice de l’Union européenne¹, qui porte sur la notion de lien économique dans le contexte de l’épuisement du droit conféré par la marque, que, afin d’établir l’existence d’un risque de confusion au sens de l’article 8 § 4 du règlement n^o 207/2009 et, par conséquent de l’article L. 711-4 du CPI, le lien économique devrait être apprécié en allant du titulaire des droits antérieurs vers le demandeur de la marque en cause.