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Pratique des offices

Prorogation des délais : OMPI

PIBD 1142-IV-1
Texte

Dans une communication datée du 27 mai 2020, le Bureau international de l’OMPI, en sa qualité d’office récepteur, avait informé qu'il prolongeait jusqu’au 30 juin 2020, en raison de la crise sanitaire, l’envoi de notifications déclarant les demandes internationales comme considérées retirées en raison d’un défaut de paiement des taxes appropriées dans le délai prescrit.

La délai étant échu, Francis Gurry a signé une nouvelle communication, mise en ligne le 3 juillet 2020, dans laquelle il indique que :
« Tout en continuant à appliquer la règle 82 quater 1, qui permet de proroger certains délais du PCT lorsque demande en est faite (comme indiqué dans la communication du 9 avril), le Bureau international agissant en tant qu'office récepteur a décidé de reprendre les envois du formulaire PCT/RO/117 en cas de défaut de paiement des taxes du PCT requises à compter du 1er juillet 2020. Le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur continuera néanmoins à renoncer au versement des taxes pour paiement tardif applicables en vertu de la règle 16 bis.2 jusqu'à nouvel avis ».