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Une loi portant modification du Code de procédure civile, notamment, crée des tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle : quatre tribunaux de première instance à Varsovie, Gdansk, Poznan, et Lublin et deux cours d’appel à Varsovie et à Poznan.
La loi ouvre également la voie civile à des actions qui, jusqu’à maintenant, étaient exclusivement du ressort de l’Office de la propriété intellectuelle. Il sera par exemple possible de lancer une action reconventionnelle en nullité d’un brevet suite à une action en contrefaçon.
La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.