La Cour constitutionnelle allemande a décidé d'annuler la loi relative à l’accord sur la JUB parce que celle-ci n’a pas été adoptée à la majorité des deux tiers au Bundestag. En effet, l’accord implique un transfert de souveraineté qui requiert une modification de la Constitution. Selon l’article 23, 1er alinéa de la Constitution, une loi fédérale peut autoriser le transfert de souveraineté mais, si cette loi implique une modification de la Constitution, les conditions prévues par l’article 79, 2e alinéa doivent être respectées (majorité des deux tiers).
Le recours avait été déposé par un particulier qui estimait que son « droit à la démocratie » avait été atteint (article 38, 1er alinéa, 1re phrase de la Constitution). Dans une opinion dissidente, trois des huit juges de la Cour ont exprimé leur inquiétude de voir un tel argument susceptible de freiner l’intégration européenne.
Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle.
Frankfurter Allgemeine Zeitung, 69, 21 mars 2020, p. 8, p. 20
https://www.bristowsupc.com/latest-news/upc-german-constitutional-complaint-the-decision-and-its-implications/