Textes officiels
Législation étrangère

Argentine - Droit d'auteur

PIBD 1158-I-3
Texte

Ley 11.723 - Régimen legal de la propiedad intelectual
Loi n° 11.723 - Régime juridique de la propriété intellectuelle (droit d’auteur)

Il s'agit du texte modifié en dernier lieu en décembre 2020.

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