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Notifications relatives aux traités

Protocole de Madrid (Pakistan : taxe individuelle)

PIBD 1158-I-4
Texte

Après son adhésion, le 24 février 2021, au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques1, le Pakistan a fait parvenir une déclaration à l’OMPI relative à la perception et au montant d’une taxe individuelle lorsqu’il est désigné dans une demande internationale, dans le cadre d’une désignation postérieure à un enregistrement international et à l’égard du renouvellement d’un enregistrement international dans lequel il a été désigné (article 8.7)a) du protocole de Madrid).

Cette taxe entrera en vigueur le 24 mai 2021, le même jour que le protocole de Madrid à l'égard du Pakistan.