Règlement d'exécution
Un communiqué de l’OMPI daté du 3 février 2021 informe de l’entrée en vigueur, à compter du 1er février 2021, de la nouvelle édition du règlement d’exécution commun à l’acte de 1999 et à l’acte de 1960 de l’arrangement de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles.
Les modifications concernent la fourniture à l’OMPI d’une adresse électronique afin que les utilisateurs puissent recevoir des communications électroniques dans le cadre du système de La Haye.
Guernesey
La déclaration du 23 décembre 2020 du Royaume-Uni concernant l’extension à Guernesey de la ratification de l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye prendra effet à compter du 23 mars 2021.
En conséquence, toute désignation du Royaume-Uni dans une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle, déposée à cette date ou ultérieurement, couvrira automatiquement le Royaume-Uni et Guernesey.