d’après l’article de Waralee Sripawadkul* : "Remarkable development" as Thai court upholds trademark protection for service station layout, in MIP, 19 décembre 2022
L’auteure se fait l’écho d’un arrêt rendu en novembre 2022 dans lequel elle voit une évolution susceptible d’accroître l’intérêt des déposants pour les marques dites non traditionnelles.
En avril 2015, la compagnie pétrolière ExxonMobil a déposé, dans les classes 4 et 35, une marque constituée du dessin en couleur d’une station-service, sur lequel apparaît sa marque enregistrée ESSO.
L’Office thaïlandais (Département de la propriété intellectuelle – DIP) a rejeté la demande au motif que la marque déposée était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque : il a estimé que le dessin représentant une station-service était descriptif des produits et services visés dans la demande.
La commission des recours en matière de marques a confirmé la décision de rejet, soulignant que les éléments dominants du dessin représentaient une station-service classique comportant des pompes à essence, soit une référence directe aux produits et services visés. Elle a indiqué, en outre, que les éléments de preuve fournis ne permettaient pas de conclure à l’acquisition du caractère distinctif par l’usage.
ExxonMobil a formé un recours devant la justice.
La Cour de la propriété intellectuelle et du commerce international, quant à elle, a estimé que la marque était intrinsèquement distinctive. Elle a vu dans la marque enregistrée ESSO, nettement visible sur le dessin, utilisée de longue date en Thaïlande et connue du public dans le pays et à l’étranger, l’élément dominant du signe litigieux. Elle a ajouté que d’autres facteurs contribuaient au caractère distinctif – par exemple, le choix arbitraire des couleurs et des formes de certaines parties de la station-service et des pompes à essence.
Le DIP a interjeté appel de cette décision.
La Cour d’appel pour les affaires spéciales, elle aussi, a jugé le signe litigieux intrinsèquement distinctif, grâce à la présence de la marque ESSO. À la différence de la juridiction inférieure, elle a précisé que les caractéristiques de la station-service et des pompes à essence étaient propres aux stations-service et aux pompes à essence en général, et que ces éléments étaient donc descriptifs et ne faisaient pas l’objet de droits exclusifs. En revanche, elle a jugé la marque considérée dans son ensemble intrinsèquement distinctive.
* Tilleke & Gibbins.