– Les Problématiques virtuelles des métavers / Caroline Laverdet et Sylvie Rozenfeld
Expertises, 485, déc. 2022, p. 408-412
Propriété intellectuelle ; Marque ; Numérique ; Contrefaçon 

– Comment transposer les concepts juridiques dans ce nouvel eldorado ? / Mathilde Carle et Laëtitia Rebouh
Expertises, 485, déc. 2022, p. 422-424
Propriété intellectuelle ; Métavers ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Contrefaçon 

– La Titrisation de droits de propriété intellectuelle : actualité et innovations / Alexandre Quiquerez
Comm. com. électr., 1, janv. 2023, p. 5-10
États-Unis ; France ; Propriété intellectuelle ; Financement ; Entreprise

– Un an de droit des brevets (2021-2022) / Jacques Raynard et Laurent Teyssèdre
Propr. industr., 1, janv. 2023, p. 7-14
OEB ; France ; INPI ; Jurisprudence ; Brevet 

– Non reformatio in peius (T 2471/17, 21 févr. 2022, Fibrogen c. Akebia et a.) / Privat Vigand et Hervé Gicquiaux
Propr. industr., 1, janv. 2023, p. 15-17
TUE ; OEB ; Brevet européen ; Révocation

– L'Anglicisme Health Data Hub doit être retiré (trib. admin. de Paris, 20 oct. 2022)
Expertises, 485, déc. 2022, p. 407
Loi 94-665 du 4 août 1994 ; Marque ; Langue française ; Terme étranger ; Administration 

– Une société est déclarée irrecevable en sa demande d'annulation de marques de champagne faute de démontrer un intérêt légitime à agir (Com., 7 décembre 2022, n° 20-21.102, Sté Simizy ; [PIBD 2023, 1196, III-4]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 409, déc. 2022, p. 666
Marque ; Vin ; Annulation ; Intérêt à agir 

– Marque déposée de mauvaise foi : quelles nouveautés depuis la réforme du droit des marques ? / Mathilde Junagade
RJDA, 12, déc. 2022, p. 7-11
CJUE ; France ; INPI ; Jurisprudence ; Marque ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Nullité 

– Marque : droits du titulaire de la marque, droit de s'opposer à l'utilisation par un tiers de son nom (Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-12602, F-D) ; [PIBD 2022, 1191, III-3])
RJDA, 12, déc. 2022, p. 92-94
Marque ; Homonyme ; Nom patronymique ; Usage ; Contrefaçon ; Bonne foi ; Usage dans la vie des affaires 

– Compétence exclusive de l'Union européenne et adhésion à l'acte de Genève (CJUE, g^de ch., 22 nov. 2022, n° C-24/20, Commission européenne c. Conseil de l'Union européenne) / Sylvain Chatry
LEPI, 1, janv. 2023, p. 1
Arrangement de Lisbonne ; Appellation d'origine ; Indication géographique ; Compétence

– L'Épuisement de droits s'applique-t-il à une recharge Sodastream épuisée en gaz ? (CJUE, 27 oct. 2022, n° C-197/21) / Pierre Langlais
LEPI, 1, janv. 2023, p. 5
Question préjudicielle ; Finlande ; Marque ; Étiquetage ; Action en contrefaçon ; Risque de confusion 

– De la nécessité d'un nouvel emballage extérieur (CJUE, 17 nov. 2022, n° C-224/20, Merck Sharp & Dohme BV c. Abacus Medicine A/S) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 1, janv. 2023, p. 6
Question préjudicielle ; Danemark ; Marque ; Médicament ; Épuisement des droits ; Conditionnement 

– Droit du titulaire d'une marque de s'opposer à son utilisation par un tiers dans le cadre du commerce parallèle de médicaments (CJUE, 17 oct. 2022, n^°s C-253/20 et C-254/20) / Amélie Favreau
LEPI, 1, janv. 2023, p. 6
Question préjudicielle ; Belgique ; Marque ; Médicament générique ; Importation parallèle ; Conditionnement 

– Le Contrat de distribution d'une marque est-il cédé comme accessoire du fonds de commerce vendu ? (Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16169, F-B) / François Herpe
LEPI, 1, janv. 2023, p. 7
Marque ; Fonds de commerce ; Cession ; Distribution ; Contrat 

– Aïe ! (CA Bordeaux, 1^re ch. civ. A, 5 mai 2014, n° 12/00373 ; CA Poitiers, 1^re ch. civ., 5 juill. 2022, n° 20/02824, PIBD 2022, 1190, III-6) / Christian Le Stanc
Propr. industr., 1, janv. 2023, p. 1
Marque ; Dessins et modèles ; Concurrence déloyale ; Contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Procédure 

– L'Affaire Mona Lisa ou « Sourira bien qui sourira le dernier » / Hui Huang et Paul Ranjard
Propr. industr., 1, janv. 2023, p. 2-3
Chine ; Décision de justice ; Marque ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Droit d'intervention 

– La Nécessité d'établir un vrai lien entre les noms de domaine lorsque la plainte vise une pluralité de défendeurs (OMPI, n° D2022-3002, 27 oct. 2022) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 1, janv. 2023, p. 4
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Contrefaçon ; Charge de la preuve 

– Les Litiges complexes n'ont pas vocation à être résolus par la procédure UDRP : le cas d'un conflit entre fabricant et ancien distributeur (21 oct. 2022, aff. n° D2022-2828, Laboratoires Sterop S.A. v. Belaid Louahrani, Laboratoires Sterop LLC) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 1, janv. 2023, p. 4-5
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Intérêt légitime 

– Arrêt « Bayer » : nécessité du mode de reconditionnement (CJUE, 5^e ch., 17 nov. 2022, aff. C-204/20, Bayer Intellectual Property GmbH c. o kohlpharma GmbH) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 1, janv. 2023, p. 18-20
Marque ; Médicament ; Conditionnement ; Importation parallèle 

– Arrêt « Impexeco » : le générique sous la marque de référence (CJUE, 5^e ch., 17 nov. 2022, aff. j^tes C-253/20 et C-254/20, Impexeco c. Novartis AG) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 1, janv. 2023, p. 20-21
Question préjudicielle ; Marque ; Médicament générique ; Importation parallèle ; Conditionnement 

– Origine 1927 versus Origin : pas d’origine commune… (CA Paris, pôle 5, 2^e ch., 3 juin 2022, n° 21/12447, Sté Brandessence c. M. Bruno B et Dir. INPI ; PIBD  2022, 1192, III-3) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 1, janv. 2023, p. 21-23
Marque ; Opposition à enregistrement ; Risque de confusion ; Risque d'association ; Tout indivisible 

– Usage du signe « Louboutin » par Amazon (CJUE, g^de ch., 22 déc. 2022, aff. j^tes C-148/21 et C-184/21, Louboutin) / Dominique Berlin
JCP G, 2, 16 janv. 2023, p. 109
Question préjudicielle ; Belgique ; Luxembourg ; Marque de l’Union européenne ; Internet ; Commerce électronique ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Publicité ; Usage

– Transposition de la présomption prétorienne de titularité des personnes morales du droit d'auteur au DMCNE (CA Paris, 5-1, 2 nov. 2022, n° 20/18672, Isabel Marant c. H&M ; [PIBD 2023, 1195, III-6]) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 1, janv. 2023, p. 4
Règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles communautaires ; Dessins et modèles non enregistrés ; Titularité 

– Réforme du droit européen des dessins et modèles (proposition dir. n° COM(2022)667, 28 nov. 2022 ; proposition règl. n° COM(2022)666, 28 nov. 2022) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 1, janv. 2023, p. 5
Droit de l’Union européenne ; Dessins et modèles communautaires ; Pièce détachée 

– Le Refus de protection exclut-il de statuer sur la nullité d'une saisie-contrefaçon ? (CA Paris, 5-2, 30 sept. 2022, n° 21/00511) / David Lefranc
LEPI, 1, janv. 2023, p. 7
Dessins et modèles ; Marque ; Droit d’auteur ; Parasitisme ; Dépôt frauduleux ; Saisie-contrefaçon ; Procédure

– La Parodie comme forme de liberté d'expression en droit européen du droit d'auteur : évolutions et perspectives / Tatiana Eleni Synodinou
RIDA, 274, oct. 2022, p. 3-30
Droit de l’Union européenne ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Jurisprudence ; CJUE ; Droit d’auteur ; Parodie ; Exception ; Marché unique ; Numérique 

– Droits de l'homme des auteurs : leçons pour les systèmes juridiques de common law / Graeme W. Austin
RIDA, 274, oct. 2022, p. 31-59
Azerbaïdjan ; Australie ; Nouvelle-Zélande ; Droit national ; Droits de l'homme ; Droit d’auteur ; Protection 

– Chronique du Royaume-Uni / Paul L. C. Torremans
RIDA, 274, oct. 2022, p. 61-114
Royaume-Uni ; Jurisprudence ; CJUE ; Droit d’auteur ; Originalité ; Œuvre d’art ; Communication au public ; Coauteur ; Parodie ; Personnage ; Musique ; Blocage 

– La SACD signe une nouvelle convention avec l'ARCOM visant à garantir le plein respect du droit d'auteur par les opérateurs audiovisuels / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 409, déc. 2022, p. 653
France ; Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Gestion collective des droits ; Contrat 

– Photographies de plateau prises lors du tournage du film « Pierrot le fou » : le caractère original des clichés n'est pas démontré (Versailles, 1^re ch., 1^re sect., 25 octobre 2022, n° 21/01681, M^me G. c. Sté Diosphere Ltd) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 409, déc. 2022, p. 664-665
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Photographie ; Reproduction ; Originalité

– Rencontre fortuite : prouver le hasard pour échapper à la contrefaçon (Civ. 1^re, 5 octobre 2022, n° 20-23.629, M. L.) / Benjamin Domange et Philippe Allaeys
Légipresse, 409, déc. 2022, p. 680-685
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Action en contrefaçon ; Chanson 

– Propriété littéraire et artistique (nov. 2021-nov. 2022) / Christophe Alleaume
Légipresse, 409, déc. 2022, p. 707-716
Droit de l’Union européenne ; Numérique ; Commerce électronique ; Jurisprudence ; France ; Droit d’auteur ; Droits voisins

– Pratique contractuelle : la courte citation audiovisuelle / Benjamin Montels
Comm. com. électr., 1, janv. 2023, p. 39-41
France ; Droit d’auteur ; Œuvre audiovisuelle ; Citation ; Consentement ; Contrat ; Intérêt légitime 

– Contrefaçon d'une œuvre composite (CA Versailles, 1^re ch., 27 sept. 2022, n° 20/04470, Photographie du Che) / Sylvain Chatry
LEPI, 1, janv. 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Photographie ; Action en contrefaçon ; Originalité ; Œuvre dérivée 

– Ne pas confondre durée des droits et prescription de l'action (CA Paris, 5-1, 2 nov. 2022, n° 21/14698) / Audrey Lebois
LEPI, 1, janv. 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Artiste-interprète ; Durée ; Prescription 

– Restriction contractuelle au droit voisin du producteur de vidéogrammes sur les rushes non montés (CA Versailles, 1^re ch., 18 oct. 2022, n° 21/05044) / Alexandre Zollinger
LEPI, 1, janv. 2023, p. 4
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Vidéogramme ; Action en contrefaçon ; Action en responsabilité civile ; Producteur

– Absence de droit sur un caractère phénotypique particulier (OCVV, ch. rec., 1^er juill. 2022, aff. A018/2021, House Foods Group Inc. c. OCVV (SK20)) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 1, janv. 2023, p. 23-25
PCOV ; Obtention végétale ; Recours ; Caractère additionnel

– Modernisation du crédit d'impôt jeu vidéo (Minefi, communiqué, 8 nov. 2022) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 1, janv. 2023, p. 6
France ; Fiscalité ; Entreprise ; Innovation ; jeu vidéo 

– Trois milliards d'euros pour des projets innovants en matière de technologies propres (UE, communiqué, 3 nov. 2022) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 1, janv. 2023, p. 6
Commission européenne ; Fiscalité ; Innovation 

– Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises : de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2023 (d. n° 2021-300, 18 mars 2021, JO, 21 mars 2021 ; a. n° ECOI2109666A, 30 mars 2021, JO, 31 mars 2021)
JCP G, 1, 9 janv. 2023, p. 27-30
France ; Entreprise ; Registre ; INPI

– Un an de droit international privé du commerce électronique (fin 2021-nov. 2022) / Marie-Élodie Ancel et Basile Darmois
Comm. com. électr., 1, janv. 2023, p. 15-24
Droit international privé ; Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Commerce électronique ; Internet ; Conflit de lois ; Compétence ; Juridiction ; Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; Données à caractère personnel 

– Pratique contentieuse : le contrôle de la Cour de cassation sur l'appréciation du risque de confusion en matière de concurrence déloyale / Carole Thomas-Raquin et Martin Le Guerer
Comm. com. électr., 1, janv. 2023, p. 42-43
France ; Jurisprudence ; Concurrence déloyale ; Risque de confusion ; Impression d’ensemble ; Intérêt légitime 

– Brouille occitane : parasitisme d'un investissement intellectuel (CA Limoges, ch. civ., 27 oct. 2022, n° 21/00766, WK, Institut d'études occitanes c. Ab) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 1, janv. 2023, p. 25-26
Ouvrage ; Risque de confusion ; Parasitisme

– Avis du CEDP sur le futur règlement « Cybersécurité des produits comportant des éléments numériques »
Expertises, 485, déc. 2022, p. 402
Droit de l’Union européenne ; Avis ; Proposition de règlement ; Données ; Protection ; Numérique ; Cybersécurité 

– Données protégées par le secret défense : un droit indirect dérogatoire (Conseil d'État, 21 oct. 2022)
Expertises, 485, déc. 2022, p. 405
Données à caractère personnel ; Défense nationale ; Accès aux données 

– CJUE : un neuvième arrêt sur les données de connexion (CJUE, 17 nov. 2022, aff. C-350/221)
Expertises, 485, déc. 2022, p. 407
Question préjudicielle ; Bulgarie ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Accès aux données ; Criminalité 

– Le DPO : dans l'oeil du cyclone ? (première partie) / Alexandre Fiévée
Expertises, 485, déc. 2022, p. 428-429
Droit de l’Union européenne ; Règlement(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Entreprise 

– L'European Cyberweek à l'heure des cyberattaques / Myriam Quéméner
Expertises, 485, déc. 2022, p. 430-431
France ; Numérique ; Données ; Protection ; Cybercriminalité 

– La CNIL prononce une amende de 300 000 € contre Free pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs (CNIL, n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022, JO, 8 décembre 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 409, déc. 2022, p. 649
France ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Sanction 

– Le DSA (règlement européen sur les services numériques), une étape majeure dans la régulation des plateformes numériques / Laure Durand-Viel
Légipresse, hors-série, 67, déc. 2022, p. 53-61
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; Numérique ; Commerce électronique ; Internet ; Responsabilité ; Contrôle 

– Ségur numérique : une nouvelle étape franchie vers le partage et l'échange de données de santé en France (https://esante.gouv.fr/segur) / Annie Prévot
Comm. com. électr., 1, janv. 2023, p. 2-3
France ; Données ; Interopérabilité ; Sécurité ; Éthique 

– Les Nouveaux outils de conformité en intelligence artificielle : ce que nous apprend l'apprentissage fédéré sur le droit des données de santé / Yann Favier
Comm. com. électr., 1, janv. 2023, p. 11-14
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Intelligence artificielle ; Données ; Santé publique ; Médecine ; Confidentialité ; Sécurité ; Recherche 

– La CJUE étend, une nouvelle fois, le champ d'application du RGPD (CJUE, 8^e ch., 20 oct. 2022, aff. C-306/21, Komisia za zashtitana lichnite danni, Tsentralna izbiratelna komisia c. Koalitsia « Demokratichna Bulgaria - Obedinenie ») / Anne Debet
Comm. com. électr., 1, janv. 2023, p. 31-32
Question préjudicielle ; Bulgarie ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– « Google My Business » : les décisions se suivent et ne se ressemblent pas (TJ Chambéry, ch. civ., 15 sept. 2022, X c. Google France, Google LLC & Google Ireland Ltd) / Anne Debet
Comm. com. électr., 1, janv. 2023, p. 32-34
Données à caractère personnel ; Internet ; Moteur de recherche ; Consentement ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Droit à l'information 

– Le Recours aux drones validé pour la criminalité organisée ! (Cass. crim., 15 nov. 2022, n° 22-80.097, B) / Philippe Collet
JCP G, 1, 9 janv. 2023, p. 27-30
Procédure pénale ; Drone ; Atteinte à la vie privée ; Criminalité 

– Publication d'un comparatif sur l'open data des décisions de justice dans les États membres (min. Justice, actualités, 19 déc. 2022)
JCP G, 1, 9 janv. 2023, p. 71
Union européenne ; Jurisprudence ; Diffusion ; Données à caractère personnel