Les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du Code de la recherche ont fait l’objet de la publication au Journal officiel (11 mai 2021) d’un arrêté daté du 5 mai 2021.

Le décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020, consacré à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, a défini antérieurement le mode de désignation et les missions de ce mandataire unique, qui a notamment pour objectifs de simplifier la négociation des contrats d'exploitation sur les résultats de la recherche publique et d'accélérer le rythme du transfert de ces résultats vers les entreprises¹.