L’encadrement juridique du Guichet unique se poursuit avec la publication, au Journal officiel du 11 mai 2021, d’un arrêté « technique » daté du 7 mai 2021, destiné à indiquer les formats des informations et pièces qui font l’objet de transmissions entre, d’une part, l’INPI, en tant qu’actuel guichet électronique des formalités d’entreprises, prévu à l’article R.123-30-14 du Code de commerce, puis en tant que futur organisme unique qui lui succèdera à compter du 1^er janvier 2023, et d’autre part, les organismes destinataires et autorités compétentes.¹

Ce texte détermine ainsi les normes à utiliser pour les fichiers au format texte (norme UTF-8), ainsi que pour les fichiers au format image (norme ISO 19005-1).

Il est à noter que les dispositions de ce texte entrent en vigueur à compter du 12 mai 2021, et qu’elles prévoient déjà l’adaptation à l’entrée en fonction de l’organisme unique au 1^er janvier 2023 (dispositions de l’article 2).