Par François Montador, juriste - chargé de missions au service juridique et international de l'INPI

Publié au JO du 21 mars 2021, ce décret est pris en application de l'article 1^er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Il détermine les conditions dans lesquelles l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), désigné organisme unique¹ prévu par l’article 1^er de la loi PACTE, sera chargé à compter du 1^er janvier 2023, aussi bien de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires des dossiers de création, de modification et de radiation des entreprises, mais encore des demandes d'accès à une activité réglementée entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et à l'exercice d'une telle activité.

Cet organisme unique a donc vocation à remplacer à terme les actuels centres de formalités des entreprises. Aussi, ce décret prévoit-il toute l’adaptation réglementaire nécessaire à cet effet.

Ce texte vient préciser les relations entre le futur « guichet unique », les déclarants et les organismes destinataires, notamment en matière d'obligation de recours au service et de transmission d'informations. Il précise les modalités d'assistance et d'accompagnement des entreprises dans le cadre de leurs déclarations en fonction de l'interlocuteur auquel elles s'adressent.

Enfin, le décret fixe les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie reçoivent du guichet unique les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions ainsi que l’organisation de la diffusion de celles-ci et le rôle centralisateur dévolu à CCI France pour ce faire.

Une période transitoire est prévue du 1^er avril 2021 au 1^er janvier 2023, avec la mise en place d’un service informatique dénommé « guichet électronique des formalités des entreprises » préfigurant le futur guichet unique, et durant laquelle les actuels centres de formalités des entreprises demeurent compétents jusqu’au 31 décembre 2022.

À noter également que les dispositions du titre I^er entrent en vigueur le 1^er avril 2021, à l'exception :

- des dispositions des 2° à 5° de l'article 1^er,
- des b) à e) du 6° de l'article 12 du décret.

Ces dispositions sont relatives au statut de conjoint collaborateur avec l’ajout d’une attestation sur l’honneur signée de ce dernier indiquant son choix d’un statut. Elles entreront en vigueur à une date fixée par les arrêtés prévus aux 5° de l'article 1^er et au e) du 6° de l'article 12, et au plus tard le 1^er septembre 2021.