I. Textes officiels
Législation française
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Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi PACTE et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises PIBD 1157-I-1
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Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique PIBD 1157-I-2
Législation étrangère
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
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Caractère distinctif de la marque de l’UE demandée IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS - Message de nature à déclencher un processus cognitif auprès du public pertinent PIBD 1157-III-2
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Déchéance de la marque verbale AUTOMOBILE CLUB NATIONAL - Exploitation sous la forme d’une marque semi-figurative PIBD 1157-III-3
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Atteinte au nom patronymique Pierre Canto utilisé par la ville de Cannes pour désigner un port de plaisance - Dépôt frauduleux des marques Port CANTO par un héritier PIBD 1157-III-4
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Opposition à l’enregistrement de la marque verbale ARCADE sur la base de la marque semi-figurative antérieure LES JARDINS D’ARCADIE PIBD 1157-III-5
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Demande d’enregistrement de la marque verbale PUR & PUR - Caractère distinctif pour désigner des produits laitiers PIBD 1157-III-6
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Contrefaçon des marques de l’UE représentant le logo iconique "Tongue and Lips" des Rolling Stones - Atteinte aux droits d’auteur sur le logo PIBD 1157-III-7
IV. Actualités et informations
Chronique de l'étranger
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L'Office britannique publie les résultats de sa consultation sur l'intelligence artificielle et la propriété intellectuelle PIBD 1157-IV-1
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La propriété intellectuelle dans la presse étrangère PIBD 1157-IV-2
INPI
Études statistiques
Rapports et publications
Formations, colloques
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Professionnels de la PI, formez-vous avec l’Académie INPI ! PIBD 1157-IV-6
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FNDE : Synthèse "Droit des marques" PIBD 1157-IV-7