– Trade Marks Act No. 1948-31
Loi n° 1948-31 sur les marques

– Patents Act No. 1924-11
Loi n° 1924-11 sur les brevets

Il s'agit des textes modifiés, en raison du Brexit, par la loi n° 2020-13. Ils sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2021.

https://www.gibraltarlaws.gov.gi