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Législation française

Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique

PIBD 1157-I-2
Par François Montador
Texte

Par François Montador, juriste - chargé de missions au service juridique et international de l'INPI

L’arrêté du 30 mars 2021, publié au JO du 31 mars 2021, vient compléter le dispositif de mise en place du guichet unique.

Il concerne les fonds perçus au profit des organismes destinataires et autorités compétentes dans le cadre des formalités réalisées via le guichet électronique des formalités des entreprises et l’organisme unique.

Ainsi, l’article 1er, qui entre en application le 1er avril 2021, prévoit deux modes de paiement de frais légaux lors de l’utilisation du guichet électronique, à savoir la carte bancaire et le compte client préalablement ouvert à l’INPI.

L’arrêté prévoit également le délai à l'issue duquel le virement des fonds perçus par le guichet électronique doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des autorités compétentes. Ce versement doit être effectué « avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des prestations dont la notification d'accomplissement a été reçue par ce service au cours du mois précédent ».

L’article 2 de l’arrêté prévoit l’adaptation de ce dispositif à l’issue de la période transitoire instaurée par le décret 2021-300 du 18 mars 2021 au profit du guichet unique à compter du 1er janvier 2023.

Le Code de commerce est complété en conséquence de l’ensemble de ces éléments avec l’ajout d’un article A.123-11-2.