– Un an déjà / Christian Le Stanc
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 1
Propriété industrielle ; Santé publique ; Procédure ; Prorogation ; Marque ; Brevet ; Licence d’office

– Rapport de l'OMC en vue du 7^e examen de la politique commerciale de l'Indonésie (OMC, Organe d'examen des politiques commerciales, rapp., 4 nov. 2020) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 3
OMC ; Indonésie ; Propriété intellectuelle ; Législation 

– Statistiques judiciaires 2020 de la Cour de justice de l'UE (CJUE, communiqué, 5 mars 2021)
JCP G, 11, 15 mars 2021, p. 536
CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Statistiques ; Propriété intellectuelle

– Le Juge français face à la contrefaçon internationale : une compétence à géométrie variable (CA Paris, 24 nov. 2020, n° 20/04780, Hutchinson SA c. Dal SASU ; [PIBD 2021, 1156, III-1]) / Anne-Catherine Chariny
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 5-11
France ; Décision de justice ; Brevet ; Action en contrefaçon ; Juridiction ; Compétence ; Droit de l’Union européenne ; Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; Droit international 

– La JUB est morte, Vive la JUB ? / Matthieu Dhenne, Emmanuel Py et Anne-Catherine Chiariny
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 12-13
Brevet ; JUB ; Ratification 

– Décision T 1553/15 : souffrance animale et exclusion de l'invention de la brevetabilité (OEB, ch. rec. 3.3.01, 28 sept. 2020, T 1553/15) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 3-4
OEB ; Décision ; Demande de brevet ; Médicament ; Brevetabilité 

– Extension de la ratification du traité de Budapest par le Royaume-Uni (OMPI, 1^er janv. 2021, Notification Budapest n° 341) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 4
Royaume-Uni ; Traité de Budapest ; Brevet ; Guernesey ; Gibraltar ; Île de Man 

– L'Examen de la validité et de la contrefaçon des revendications dépendantes (Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-17.063, Sté Medtronic France) / Emmanuel Py
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 14-15, comm. 14
France ; Décision de justice ; Brevet ; Contrefaçon ; Revendication dépendante ; Validité 

– Divulgation confortée par un témoignage (OEB, 29 sept. 2020, T 1057/15, Joseph Vögele AG c. ABG) / Privat Vigand
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 15-16, comm. 15
OEB ; Décision ; Brevet ; Divulgation ; Usage antérieur 

– Pour une politique du brevet au service de la santé publique / Jean-Michel Bruguière, Anne-Catherine Chiariny, Jean-Pierre Clavier, Matthieu Dhenne
JCP G, 11, 15 mars 2021, p. 494-495
France ; Brevet ; Médicament ; Intérêt général ; Santé publique ; ADPIC

– Marque - Marque communautaire ou de l'Union européenne - Validité - Signes ne pouvant pas être protégés - Signes contraires aux bonnes mœurs - Appréciation (CJUE, 27 février 2020, aff. C-240/18, Constantin Film Produktion GmbH c. EUIPO ; [PIBD 2020, 1134, III-2])
RJDA, 1, janvier 2021, 57
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Motif absolu de rejet ; Bonnes mœurs ; Ordre public ; Liberté d’expression ; Public pertinent ; Règlement 207/2009 du 26 février 2009 

– De nombreux noms de domaine suspendus suite au Brexit (EURid, Brexit Notice)
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 2
Royaume-Uni ; Brexit ; Nom de domaine ; Enregistrement ; Union européenne 

– Le Rapport final du conseil GNSO sur les procédures subséquentes des nouveaux gTLD (Sources : ICANN, GNSO)
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 2
ICANN ; Nom de domaine

 – Bataille de marques entre requérant et défendeur (OMPI, centre d'arbitrage et de médiation, 23 déc. 2020, affaire n° D2020-2491)
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 2-3
OMPI ; Arbitrage ; Marque internationale ; Nom de domaine ; Enregistrement ; Intérêt légitime

 – De la difficulté d'agir contre des noms génériques (OMPI, centre d'arbitrage et de médiation, 23 déc. 2020, affaire n° D2020-2742)
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 3
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Risque de confusion ; Caractère générique 

– Arrêt « Husqvarna »: action reconventionnelle et calcul de la période quinquennale (CJUE, 17 déc. 2020, aff. C-607/19, Husqvarna AB c. Lidl Digital International GmbH & Co. KG) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 17-18
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Question préjudicielle ; Action en contrefaçon ; Usage sérieux ; Délai ; Action en déchéance ; Demande reconventionnelle 

– Arrêt « BBQLoumi » : une marque collective sur le gril (Trib. UE, 20 janv. 2021, aff. T 328/17 RENV, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 18-20
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque collective ; Opposition à enregistrement ; Risque de confusion ; Caractère distinctif 

– Belle équipe, mais plus presse que sport ! (CA Nancy, 1^re ch. civ., 29 sept. 2020, n° 19/02726, Sté Les éditions P. Amaury et Sté L'équipe c. Sté Sport & Marquage : PIBD 2020, n° 1153, III, p. 3) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 20-21
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en déchéance ; Usage ; Publicité ; Mécénat 

– L'Importance du public pertinent ! (CA Rennes, 3^e ch. com., 3 déc. 2020, n° 20/02352, Assoc. Automobile Club de l'Ouest c. INPI : PIBD 2020, n° 1153, III, p. 7) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 21-22
France ; Décision de justice ; Marque ; Abréviation ; Caractère distinctif ; Acquisition par l’usage ; Public pertinent 

– Droit des marques (janvier 2020-décembre 2020) / Jean-Pierre Clavier
D, 8, 4 mars 2021, p. 443-452
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Marque de l’Union européenne ; INPI ; Compétence

- Lettre de France (1^er mai 2017-1^er novembre 2020) / Nicolas Binctin
RIDA, 266, oct. 2020
France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins 

– Observations sur le droit international du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Espace économique européen (CJUE, C-265/19, 8 septembre 2020) / Yves Gaubiac
RIDA, 266, oct. 2020
CJUE ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Droit national ; Droit international 

– Chronique de jurisprudence (Civ. 1^re, 20 mai 2020, n° 18-19067, M Z c. M^me Y ; CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-264/19, Constantin Film Verleih GmbH c. YouTube LLC, Google Inc.) / Pierre Sirinelli et Alexandra Bensamoun
RIDA, 266, oct. 2020
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins 

– Droit d'auteur (communication au public) : incorporation d'œuvres dans une page internet (CJUE, gde ch., 9 mars 2021, aff. C-392/19)
D, 10, 18 mars 2021, p. 524
CJUE ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Internet ; Communication au public

– La Commission autorise une aide publique de 2,9 Mds pour la recherche et l'innovation portant sur la chaîne de valeur des batteries (CE, communiqué, 26 janv. 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 4
Union européenne ; Recherche ; Innovation ; Entreprise 

– Évolution de la procédure de contrôle du CIR (D. n° 2021-2, 4 janv. 2021 : JO, 6 janv. 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 3, mars 2021, p. 4
France ; Droit fiscal ; Crédit d'impôt recherche ; Innovation ; Entreprise ; Procédure

– Des conséquences du Brexit sur la mise en œuvre du droit européen de la concurrence / David Bosco
Contr. conc. consom., 3, mars 2021, comm. 44
Union européenne ; Royaume-Uni ; Brexit ; Droit de la concurrence ; Entreprise ; Concentration ; Contrôle

– Entre cybersécurité et régulation économique, le Conseil constitutionnel valide la loi « anti Huawei » (Cons. const., 5 févr. 2021, n° 2020-882 QPC) / Brunessen Bertrand et Jean Sirinelli
JCP G, 11, 15 mars 2021, p. 496-499
France ; Conseil constitutionnel ; Télécommunication ; Liberté du commerce ; Intérêt général ; Autorisation préalable

– De nouvelles propositions pour une politique publique de la donnée : à propos du rapport Bothorel (déc. 2020) / Anne Debet
JCP G, 10, 8 mars 2021, p. 434-437
France ; Données publiques ; Diffusion ; Intérêt général ; Droit comparé

 – Données personnelles (conservation) : utilisation dans le cadre du procès pénal (CJUE, gde ch., 2 mars 2021, aff. C-746/18)
D, 9, 11 mars 2021, p. 470
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Contrôle ; Droit national ; Droit pénal 

– La Stratégie de contrôle de la CNIL pour 2021 (CNIL, communiqué, 2 mars 2021)
JCP E, 11, 18 mars 2021, p. 10
France ; Cnil ; Données de santé ; Protection ; Internet ; Cookie 

– Enquête pénale et protection des données personnelles : épisode II (CJUE, 2 mars 2021, aff. C-746/18, H. K. c. Prokuratuur) / Dominique Berlin
JCP E, 12, 22 mars 2021, 328
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Contrôle ; Droit national ; Droit pénal