Jurisprudence
Marques

Demande d’enregistrement du signe LM GTE - Acquisition du caractère distinctif par l’usage

PIBD 1153-III-7
CA Rennes, 8 décembre 2020

Demande d’enregistrement de marque - Abréviations - Caractère descriptif - Nature, destination et provenance géographique - Public pertinent - Fonction d’indication d’origine - Acquisition du caractère distinctif par l’usage - Usage sous une forme modifiée

Texte
Demande d’enregistrement de marque n° 4 328 778 de l’association Automobile Club de l’Ouest
Texte

Le signe « LM GTE » est descriptif pour désigner des véhicules, des pièces détachées et des services liés aux courses automobiles, en ce qu’il peut servir à en désigner la nature, la destination et la provenance géographique.

Pour un public averti en matière automobile, l'abréviation « LM » évoque la ville du Mans, fortement réputée pour ses courses automobiles, et l'abréviation « GTE » (Grand Tourisme Endurance) est susceptible de faire immédiatement référence à une catégorie de véhicules et aux courses auxquelles ils participent. En revanche, pour un consommateur d'attention moyenne, il ne peut être affirmé que l'abréviation « LM », seule, constitue la désignation usuelle de la ville du Mans ni que l’abréviation « GTE », bien qu’évocatrice du domaine automobile, fasse immédiatement référence aux produits et services visés par la demande d'enregistrement. Toutefois, un éventuel caractère descriptif doit s'apprécier au regard de la marque dans son ensemble et non uniquement en chacun des éléments qui la composent. Or, le signe « LM GTE » dans sa globalité, présente avec les produits et services en cause un rapport suffisamment direct et concret permettant au public concerné de percevoir immédiatement une description des produits et des services en cause ou l'une de leurs caractéristiques. Il ne saurait remplir la fonction essentielle d'une marque, dès lors que le public pertinent le percevra comme la description d'un type de véhicule participant à un type de course automobile et ne lui attribuera pas comme unique détenteur le déposant.

En revanche, la preuve est rapportée que le signe « LM GTE » a acquis un caractère distinctif par l'usage, notamment au regard de l'utilisation étendue, et s'inscrivant dans la durée, des signes dérivés « LM GT », « LM GT1 » et « LM GT2 ». Ces signes doivent être considérés comme des formes globalement équivalentes au signe « LM GTE » et ont fait l’objet d’un usage massif depuis de nombreuses années. De plus, un livret officiel des 24 heures du Mans, ainsi qu’une règlementation technique antérieurs à la date de la demande d’enregistrement, attestent de l'utilisation du signe « LM GTE ». Ce signe est ainsi susceptible de distinguer les produits et services désignés par l'enregistrement et pourra être perçu comme une marque pour le public pertinent.

Cour d’appel de Rennes, 3e ch. com., 8 décembre 2020, 2020/02352 (M20200272)
Automobile Club de l’Ouest (association) c. INPI
(Annulation décision INPI, 28 févr. 2020)