I. Textes officiels
Législation française
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Arrêté du 7 mai 2021 relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises PIBD 1160-I-1
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Arrêté du 5 mai 2021 (mandataire unique) PIBD 1160-I-2
OMC
Législation étrangère
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
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Opposition à enregistrement - Comparaison des marques figuratives dans la forme et l’orientation sous lesquelles elles sont enregistrées et demandées PIBD 1160-III-2
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Détention et offre en vente de sacs à main contrefaisant la marque tridimensionnelle « Birkin » - Double déclaration de culpabilité PIBD 1160-III-3
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Dépôt frauduleux des marques JUMP’IN HERVÉ GODIGNON et JUMP’IN HG en vue de contraindre un partenaire à verser une redevance au titre d’une licence de marque PIBD 1160-III-4
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Nullité de la marque semi-figurative 8.6 Gold Bavaria pour désigner de la bière - Atteinte à l’IGP Bayerisches Bier PIBD 1160-III-5
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Contrefaçon des marques All Star, Converse All Star et Converse All Star Chuck Taylor - Absence d'épuisement des droits PIBD 1160-III-6
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Opposition à enregistrement - Incidence de la renommée de la marque antérieure de l'UE MERCI sur l'appréciation du risque de confusion avec le signe demandé MERCI QUERCY PIBD 1160-III-7
IV. Actualités et informations
Chronique de l'étranger
Études statistiques
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OEB : Brevets et transition énergétique PIBD 1160-IV-2
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EUIPO : Réseaux sociaux et atteintes aux droits de propriété intellectuelle PIBD 1160-IV-3