Révisée à plusieurs reprises, la loi australienne de 1990 sur les brevets semble être un chantier permanent. Malcolm Bell fait un rapide tour d’horizon des changements récents ou à venir.

Les dernières modifications, en 2018 puis en 2020, résultent essentiellement des recommandations de la Productivity Commission dans deux rapports successifs¹.

L’auteur évoque tout d’abord l’ajout – qui n’a pas fait l’unanimité – de l’article 2A définissant l’objet de la loi : « Prévoir un système des brevets […] propre à promouvoir l’innovation et le transfert et la diffusion des technologies comme leviers du bien-être économique ». On aurait pu penser que cet article aurait peu d’incidences concrètes mais il a déjà été invoqué par la High Court² dans une affaire ayant trait à l’épuisement des droits, alors même que son inclusion dans la loi est postérieure à la date de délivrance du brevet concerné.

Autre évolution, la disparition programmée et progressive du modèle d’utilité – plus exactement, le brevet d’innovation (innovation patent) – pour lequel le degré d’activité inventive exigé est moindre que pour le brevet standard³. Introduit pour stimuler l’innovation des PME, il n’a pas tenu ses promesses ni apporté les bénéfices escomptés aux entreprises et à la société dans son ensemble. M. Bell donne des précisions sur le calendrier.

Le critère d’activité inventive fait l’objet de toutes les attentions depuis l’entrée en vigueur de la loi. Même si la réforme de 2012 a rapproché la pratique australienne de celles des États-Unis et de l’Europe, la Productivity Commission a estimé que l’Office australien (IP Australia) avait encore trop tendance à délivrer des titres qui ne le seraient pas, par exemple, par l’OEB. Aussi a-t-elle préconisé l’alignement sur la pratique de l’OEB. Le gouvernement s’est certes montré favorable à ces recommandations mais la loi n’a pas été modifiée en conséquence. Une analyse plus poussée et une consultation sont envisagées.

Enfin, les conditions d’obtention de licences obligatoires auprès de la justice ont été revues et les dispositions relatives à l’usage par la Couronne (Crown use) clarifiées.

Ceci n’est qu’un aperçu des changements récents ou à venir. Le gouvernement réfléchit à de nombreux autres sujets, notamment à la suppression de l’obligation d’exposer dans la demande le meilleur moyen de réaliser l’invention (best mode requirement), à la problématique des « priorités toxiques » (demandes divisionnaires) et à l’élargissement de la compétence de la Federal Circuit Court aux litiges en matière de brevet.