Entrés en vigueur le 1^er janvier 2023, trois arrêtés relatifs au Guichet unique des formalités des entreprises ont été publiés au JO du 29 décembre 2022¹ :

• arrêté du 1^er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique : il apporte des précisions techniques « pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise » ;
   
• arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l’application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l’article R. 123-1 du Code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l’organisme unique et des organismes destinataires ;
   
• arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du Code de commerce : il porte sur la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du Guichet unique.