NOR : ECO12324581V
1. Généralités
Les modalités de l’examen sont fixées par l’arrêté du 23 septembre 2004 modifié portant application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Le règlement relatif à cette session sera disponible sur le site de l’INPI (https://www.inpi.fr).
Pour tout renseignement, les candidats pourront s'adresser :
- au secrétariat des examens organisés en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle par courriel uniquement : perqua@inpi.fr.
2. Dates de l'examen
Les épreuves auront lieu à Paris :
- pour les écrits :
1re épreuve, le 8 février 2024 de 9 h à 14 h,
2e épreuve, le 9 février 2024 de 9 h à 14 h ;
- pour l’oral à partir du 13 mai 2024.
3. Demande d'inscription
3.1 La demande d’inscription se présente sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat ou la candidate, comportant l’adresse personnelle à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves. Chaque candidat ou candidate doit compléter l’adresse postale par un numéro de téléphone et une adresse électronique. Cette lettre est complétée :
a) d’une copie d’une pièce d’identité du candidat ou de la candidate en cours de validité ;
b) d’une copie d’un diplôme national de deuxième cycle au sens de l’article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle ou d’un diplôme équivalent (article 1 de l’arrêté susvisé) ;
c) d’une copie du diplôme délivré par le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle de Strasbourg ou d’un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, du ministre chargé de la Propriété industrielle et du ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
d) d’un ou plusieurs certificats de stage attestant d’une pratique professionnelle en propriété industrielle de trois ans délivrés par chaque personne qualifiée en propriété industrielle mention Marques, Dessins & modèles sous la responsabilité de laquelle cette pratique a été acquise. Chaque certificat décrit les fonctions exercées par le candidat ou la candidate au cours de l’expérience professionnelle et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n’aurait pas été acquise sous la responsabilité d’une personne qualifiée, le dossier doit comporter en outre des documents permettant d’apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. La pratique de 3 ans doit avoir été acquise au 8 février 2024. Le certificat de pratique professionnelle doit être rédigé sous la forme reproduite en annexe de l’arrêté susvisé et disponible sur le site inpi.fr ;
e) du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI, par virement sur le compte de l’INPI dont les coordonnées IBAN figurent dans règlement disponible sur le site de l’INPI, ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier signée par une personne dûment habilitée. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre avec les autres pièces du dossier. L’autorisation de prélèvement doit être rédigée et signée par la personne ayant pouvoir pour engager le compte de l’employeur.
3.2 Les candidats à la session 2022 sont dispensés de fournir les copies des diplômes ainsi que les certificats attestant de leur pratique professionnelle. Leur demande se présente par conséquent sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat ou la candidate, comportant l’adresse personnelle à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves et indiquant qu’il s’agit d’une réinscription. Le candidat ou la candidate doit compléter l’adresse postale par un numéro de téléphone et une adresse électronique. Cette lettre est complétée :
a) d’une copie d’une pièce d’identité du candidat ou de la candidate en cours de validité ;
b) du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI, par virement sur le compte de l’INPI dont les coordonnées IBAN figurent au règlement, ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier signée par une personne dûment habilitée. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre à la demande d’inscription.
Le secrétariat de l’examen pourra demander une mise à jour de pratique professionnelle si nécessaire.
4. Admissibilité à l’oral lors de la session 2022
Les candidats et les candidates admissibles à l’épreuve orale de la session 2022 peuvent garder leur admissibilité pour la session 2024 à condition de requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l’arrêté susvisé). Les demandes d’inscription se présentent comme indiqué au point 3.2 susmentionné.
5. Délai d’inscription
Chaque candidature doit être adressée au Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15 rue des Minimes, CS 50001 - 92677 COURBEVOIE Cedex - par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 27 décembre 2023 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Un envoi électronique en parallèle du dossier à l’adresse perqua@inpi.fr est possible mais il ne sera pris en compte qu’à réception du dossier par voie postale dans les conditions évoquées ci-dessus.