Il résulte du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 que les recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'INPI sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du Code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières du Code de la propriété intellectuelle. En application des dispositions du nouvel article R. 411-29 de ce code, il appartient notamment au requérant, à peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, d'adresser ses conclusions au directeur général de l'INPI par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois à compter de cet acte et d'en justifier auprès du greffe.

Ces dispositions sont applicables aux recours contre les décisions rendues à partir du 1^er avril 2020. Elles imposent bien au seul auteur du recours d'adresser ses conclusions au directeur général de l'INPI et d'en justifier auprès du greffe, à peine de caducité. Il n’appartient pas au greffe de la cour d’appel d’accomplir cette formalité, comme cela s’est produit en l’espèce. La sanction prévue ne peut être écartée qu'en cas de force majeure, comme l'édicte l'article R. 411-36 du CPI. 

En conséquence, faute d'avoir adressé ses conclusions au directeur général de l'INPI dans les conditions et délai requis, le requérant, qui n'invoque aucun cas de force majeure, voit son recours formé contre la décision ayant accueilli partiellement l’opposition à sa demande d'enregistrement de marque, déclaré caduc.