Textes officiels
Législation étrangère

Chili - Propriété industrielle

PIBD 1187-I-2
Texte

Ley de Propiedad Industrial
Loi sur la propriété industrielle

Il s’agit de la version modifiée par la loi n° 21.355 du 5 juillet 2021 et en vigueur depuis le 9 mai 2022.


https://www.bcn.cl (Bibliothèque nationale du Chili)