I. Textes officiels
JUB
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
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Une mise en demeure ou même l'introduction d'une action en nullité ou en contrefaçon n'empêche pas forcément la forclusion par tolérance PIBD 1187-III-2
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Forclusion par tolérance de l’action en contrefaçon de la marque GourmiBox en raison de la connaissance, avant l'envoi d'une mise en demeure, de l’usage de la marque postérieure PIBD 1187-III-3
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Incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur l'irrecevabilité de l’action en nullité de la marque Vogica pour défaut d’usage sérieux des marques antérieures PIBD 1187-III-4
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Absence de contrefaçon de la marque CREMIEUX par le signe « rue Crémieux » à défaut de similarité entre les vêtements et les parfums PIBD 1187-III-5
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Le défaut d’usage sérieux opposé à l’action en contrefaçon d’une marque de l’UE est une défense au fond, et non une fin de non-recevoir comme en droit français PIBD 1187-III-6
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Défaut de caractère distinctif intrinsèque de la marque Vendôme évoquant, pour les produits de bijouterie-joaillerie visés, une image de prestige liée à la place Vendôme PIBD 1187-III-7