– Droit public des propriétés intellectuelles (juin 2021-juin 2022) / Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Grégory Kalflèche et Jean-Gabriel Sorbara
Propr. intell., 84, juill. 2022, p. 115-126
France ; Législation ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Propriété intellectuelle ; Droit public ; Fiscalité ; Contrat ; Données 

– Certificat d'utilité ou brevet pour protéger une invention en France ? / Hélène Gros
La Quotidienne, Ed. F. Lefebvre, 22 juill. 2022
France ; Invention ; Protection ; Brevet ; Certificat d'utilité ; Procédure ; INPI

– Nuances de rétractation (TJ Paris, 3^e ch., 3^e sect., réf., 8 févr. 2022, n° 21/08692 : PIBD 1182-III-1) / François Herpe
LEPI, 7, juill. 2022, p. 1
France ; Décision de justice ; Brevet ; Saisie-contrefaçon ; Saisie réelle ; Procédure ; Requête 

– Référé interdiction brevet : peut-on exiger une décision préalable au fond sur la validité du titre ? (CJUE, 28 avr. 2022, n° C-44/21 ; [PIBD 2022, 1184, III-1]) / Pierre Langlais
LEPI, 7, juill. 2022, p. 5
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Brevet européen ; Contrefaçon ; Mesure provisoire ; Droit national ; Référé ; OEB ; Examen 

– Est-ce dénigrer que d'informer le distributeur de contrefaçons ? (TJ Paris, 3^e ch., 3^e sect., 25 janv. 2022, n° 20/04666 ; [PIBD 2022, 1181, III-1]) / David Lefranc
LEPI, 7, juill. 2022, p. 5
France ; Décision de justice ; Brevet ; Contrefaçon ; Information ; Dénigrement ; Concurrence déloyale 

– De la finalité sociétale du droit de brevet et de la vertu du breveté / Matthieu Dhenne
Propr. intell., 84, juill. 2022, p. 6-10
Brevet ; Médicament ; Accès aux médicaments ; Économie ; Recherche 

– Création d'un brevet européen à effet unitaire et d'une juridiction unifiée du brevet / Damien Colombié et Camille Pecnard
JCP E, 27, 7 juill. 2022, p. 5-6
Brevet unitaire ; Procédure ; Coût ; Redevance ; JUB ; Litige ; Compétence

– Propriétés incorporelles, propriété industrielle : droit des marques et autres signes distinctifs / Jérôme Passa
RTDCOM, 2, avr.-juin 2022, p. 245-256
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Marque ; Dénomination sociale ; Nom de domaine 

– Les Noms de domaine décentralisés / Nathalie Dreyfus
Expertises, 480, juin 2022, p. 219-223
Internet ; Nom de domaine ; Registre partagé ; Entreprise ; Enregistrement ; Contrôle ; Litige 

– Annulation de marques « Eiffel » portant atteinte au droit antérieur des descendants de l'ingénieur sur leur nom patronymique (Com., 26 janvier 2022, n° 19-10.949, M. X C.-Eiffel ; [PIBD 2022, 1179, III-2]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 404, juin 2022, p. 342-343
France ; Décision de justice ; Marque ; Annulation ; Risque de confusion ; Nom patronymique

– Ne vous appelez plus jamais France ! Observations sur l'arrêt « france.com » (Com., 6 avril 2022, n° 17-28.116 ; [PIBD 2022, 1083, III-3]) / Pierre Pérot
Légipresse, 404, juin 2022, p. 371-375
France ; Décision de justice ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Action en nullité ; Forclusion par tolérance ; Usage  

– Notion de tolérance (CJUE, 19 mai 2022, n° C-466/20, Heitec AG c. Heitech Promotion GmbH) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 7, juill. 2022, p. 6
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Marque ; Nom commercial ; Forclusion par tolérance ; Délai ; Mise en demeure ; Procédure 

– Distinctivité d'une marque de position (Trib. UE, 4 mai 2022, n° T-117/21) / Audrey Lebois
LEPI, 7, juill. 2022, p. 6
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque figurative ; Caractère distinctif ; Action en nullité 

– Intérêt de la protection par une IGPIA (TJ Paris, 3^e ch., 3^e sect., 8 févr. 2022, n° 20/03912, « Pierre de Bourgogne » ; [PIBD 2022, 1181, III-9]) / Sylvain Chatry
LEPI, 7, juill. 2022, p. 7
France ; Décision de justice ; Indication géographique ; Produit manufacturé ; Marque ; Nom de domaine 

– Rejet d'une demande de marque par l'INPI (INPI, déc. n° DC21-0032, 24 févr. 2022) / Amélie Favreau
LEPI, 7, juill. 2022, p. 7
France ; INPI ; Décision ; Marque ; Action en déchéance 

– La Preuve de l'acquisition du caractère distinctif de la marque par l'usage ou Comment avoir le beurre et l'argent du beurre / Élisabeth Berthet
Propr. intell., 84, juill. 2022, p. 11-17
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Marque ; Caractère distinctif ; Usage ; Preuve 

– Droit des marques et autres signes distinctifs / Julien Canlorbe, Caroline Le Goffic et Stefan Martin
Propr. intell., 84, juill. 2022, p. 70-114
France ; Droit de l’Union européenne ; Législation ; Procédure ; INPI ; Jurisprudence ; Validité ; Sanction ; Contrat ; Indication géographique 

– Propriété industrielle et intellectuelle : marque (Cass. com., 13-10-2021, n° 19.20.504 FS-B, Sté Wolfberger c. A. ; [PIBD 2021, 1172, III-2])
RJDA, 8-9, août-sept. 2022, p. 727-731
France ; Décision de justice ; Marque ; Contrefaçon ; Consentement ; Titulaire ; Similarité ; Risque de confusion ; Fonction de la marque ; Demande d’enregistrement ; Concurrence déloyale

– Œuvres audiovisuelles publicitaires ou simples enregistrements audiovisuels dans le domaine de la télévision ? Une étude des conséquences de l'arrêt de la CJUE du 18 novembre 2020 (aff. C-147/19) / Pilar Càmara Àguila
RIDA, 272, avr. 2022, p. 3-43
CJUE ; Espagne ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Nouveauté ; Originalité ; Audiovisuel ; Publicité ; Phonogramme ; Diffusion ; Reproduction ; Communication au public ; Rémunération équitable

– Le Financement des actifs de propriété littéraire et artistique / Ivanne Koum Dissaké
RIDA, 272, avr. 2022, p. 45-88
Propriété littéraire et artistique ; Financement ; Cession ; Nantissement ; OAPI ; OHADA

– Chronique des États-Unis, partie II : décisions de la Cour suprême et textes législatifs en matière de droit d'auteur / Jane C. Ginsburg et Ian J. Berkelaar
RIDA, 272, avr. 2022, p. 89-153
États-Unis ; Jurisprudence ; Cour suprême ; Législation ; Droit d’auteur ; Copyright

– Propriétés incorporelles, propriété littéraire et artistique et droit du marché de l'art / Frédéric Pollaud-Dulian
RTDCOM, 2, avr.-juin 2022, p. 257-294
France ; CJUE ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Contrefaçon ; Art

– Droit d'auteur : l'originalité, un moyen de défense au fond (TJ de Marseille, 3 mai 2022)
Expertises, 480, juin 2022, p. 212
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Originalité ; Photographie ; Action en contrefaçon ; Compétence ; Juridiction

– Pratique de négociation des éditeurs / Rami Khater
Expertises, 480, juin 2022, p. 228-230
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Contrat ; Licence ; Clause ; Éditeur ; Logiciel ; Entreprise ; Données à caractère personnel

– L'Autorité de la concurrence valide les engagements pris par Google pour négocier avec les éditeurs de presse au titre de la rémunération de leurs droits voisins (Autorité de la concurrence, communiqué de presse du 21 juin 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 404, juin 2022, p. 334-336
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Autorité de la concurrence ; Décision ; Internet ; Éditeur ; Presse ; Rémunération

– Rappel des critères de protection par le droit d'auteur d'une photographie de portrait (Paris, pôle 5, 1^re ch., 30 mars 2022, n° 20/03542, C^ne de Hénin-Beaumont c. SA La Voix du Nord) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 404, juin 2022, p. 342
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Contrefaçon ; Titularité ; Collectivité territoriale ; Originalité

– La FFT obtient le blocage de sites de streaming retransmettant illicitement les matchs du tournoi de Roland-Garros (TJ Paris, ord. réf., 25 mai 2022, n° 22-53742, FFT c. SA Orange et al.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 404, juin 2022, p. 343-344
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Sport ; Diffusion ; Internet

– L'Originalité du logiciel conditionne l'application des dispositions spécifiques du droit d'auteur... (CA Douai, 1^re ch., 1^re sect., 7 avr. 2022, n° 20/0142) / Sylvain Chatry
LEPI, 7, juill. 2022, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Originalité ; Logiciel ; Contrat ; Interopérabilité ; Code source 

– Contrefaçon écartée sur le fondement de la liberté d'expression (TJ Nanterre, pôle civil, 1^re ch., 31 mars 2022) / Alexandre Zollinger
LEPI, 7, juill. 2022, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Cinéma ; Reproduction ; Contrefaçon ; Liberté d’expression 

– Résiliation d'un contrat d'édition aux torts partagés (CA Paris, p. 5, ch. 1, 11 mai 2022, n° 20/11386) / Stéphanie Le Cam
LEPI, 7, juill. 2022, p. 3
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Contrat d’édition ; Résiliation ; Indemnisation 

– Contrefaçon de contrats d'édition dans le cadre d'une procédure collective (CA Paris, p. 5, ch. 2, 4 mars 2022, n° 19/20892) / Alexandre Zollinger
LEPI, 7, juill. 2022, p. 3
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Contrat d’édition ; Cession ; Entreprise ; Consentement ; Auteur ; Liquidation judiciaire 

– La Dévolution spéciale du droit de divulgation au secours d'un ayant droit en cas de doute sur la titularité des droits patrimoniaux (Cass. 1^re civ., 6 avr. 2022, n° 20-19034, F-D) / Stéphanie Carre
LEPI, 7, juill. 2022, p. 4
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Action en contrefaçon ; Qualité à agir ; Divulgation 

– Violation des droits voisins des artistes-interprètes de l'adaptation d'une chanson et coproducteurs de sa captation (CA Paris, p. 5, ch. 1, 22 févr. 2022, n° 20/09961) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 7, juill. 2022, p. 4
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Artiste-interprète ; Chanson ; Action en contrefaçon 

– La Propriété intellectuelle des utilisateurs de jeux vidéo / Geoffray Brunaux
Propr. intell., 84, juill. 2022, p. 18-26
Droit d’auteur ; Jeu vidéo ; Œuvre audiovisuelle ; Titularité ; Diffusion 

– La Conservation-restauration des œuvres d'art confrontée au droit d'auteur / Audrey Lebois
Propr. intell., 84, juill. 2022, p. 27-35
France ; Droit d’auteur ; Législation ; Jurisprudence ; Œuvre d’art ; Droit moral 

– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière et Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 84, juill. 2022, p. 36-69
France ; CJUE ; États-Unis ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Titularité ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Exception ; Exploitation ; Procédure ; Sanction

– Caméras
Expertises, 480, juin 2022, p. 203
France ; Droit de l’Union européenne ; Audiovisuel ; Reconnaissance faciale ; Contrôle ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Libertés publiques

– Déploiement de caméras augmentées dans les espaces publics : la CNIL prend position (CNIL, actualités, 19 juill. 2022)
JCP G, 29-33, 25 juill. 2022, p. 1464
France ; Cnil ; Décision ; Vidéosurveillance; Données à caractère personnel ; Protection ; Atteinte à la vie privée ; Ordre public

– L'Europe remet la CNIL belge dans les clous / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 480, juin 2022, p. 204-205
Belgique ; Autorité de la protection des données ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données ; Contrôle ; Sanction

– Une activité intense de la CNIL en 2021
Expertises, 480, juin 2022, p. 207
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Cybersécurité ; Sanction ; Rapport ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– Un espace européen des données de santé
Expertises, 480, juin 2022, p. 207
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Données à caractère personnel ; Santé ; Recherche ; Innovation

– CJUE : le fisc peut obliger AirBnb à communiquer ses données
Expertises, 480, juin 2022, p. 212
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Belgique ; Droit de l’Union européenne ; Droit national ; Fiscalité ; Données à caractère personnel ; Internet

– Cnil : le Conseil d'État confirme la sanction contre Optical Center
Expertises, 480, juin 2022, p. 213
France ; Conseil d’État ; Cnil ; Décision ; Internet ; Données à caractère personnel ; Sécurité informatique ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Sanction

– Création de l'application mobile d'identité numérique
Expertises, 480, juin 2022, p. 213
France ; Décret ; Données à caractère personnel ; Cnil ; Avis

– RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative (CJUE, 28 avril 2022)
Expertises, 480, juin 2022, p. 214
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Allemagne ; Association ; Consommation ; Données à caractère personnel ; Internet ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– Géopolitique du numérique et risque de fragmentation / Sylvie Rozenfeld et Henri Verdider
Expertises, 480, juin 2022, p. 215-218
Internet ; Nom de domaine ; Numérique ; Données ; Données à caractère personnel ; Protection ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– Le Royaume-Uni adopte ses clauses contractuelles types / Marc Lempérière
Expertises, 480, juin 2022, p. 224-227
Royaume-Uni ; Données ; Données à caractère personnel ; Contrat ; Clause ; Transfert de données ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– Métavers & Cie : un monde virtuel en construction / Daniel Guinier
Expertises, 480, juin 2022, p. 231-234
Numérique ; Réalité virtuelle ; Registre partagé ; Technique ; Éthique ; Données 

– Mémoire numérique : enjeux et perspectives / Myriam Quéméner
Expertises, 480, juin 2022, p. 235-237
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Droit pénal ; Données à caractère personnel ; Preuve ; Numérique ; Droit à l’oubli ; Cybercriminalité

– L'Employeur peut-il récupérer les données effacées par un salarié ? / Alexandre Fiévée
Expertises, 480, juin 2022, p. 238-239
Belgique ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Décision ; Données à caractère personnel ; Entreprise ; Salarié ; Intérêt légitime

– Open data (« La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence », rapport de L. Cadiet, C. Chainais et J.-M. Sommer (Dir.), S. Jobert et E. Jond-Necand (Rapp.), 14 juin 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 404, juin 2022, p. 333
France ; Rapport ; Jurisprudence ; Données ; Diffusion ; Numérique ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Contrôle ; Droit de l’Union européenne

– Publication du règlement sur la gouvernance des données, favorisant la réutilisation des données publiques dans l'Union européenne (règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 404, juin 2022, p. 334
Droit de l’Union européenne ; Données publiques ; Données à caractère personnel ; Entreprise ; Recherche ; Secret d’affaires ; Propriété industrielle

– Le Conseil constitutionnel retient que les réquisitions de données de connexion dans le cadre d'une enquête de flagrance ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée (Cons. const., 20 mai 2022, n° 2022-993 QPC, M. Lotfi) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 404, juin 2022, p. 337
France ; Conseil constitutionnel ; Décision ; QPC ; Données ; Informatique ; Droit pénal ; Télécommunications ; Atteinte à la vie privée ; Procédure

– Protection des données à caractère personnel (Trib. UE, 4 mai 2022, aff. T-384/20, OC c. Commission européenne) / Valérie Michel
Europe, 7, juill. 2022, p. 17-18
TUE ; Décision de justice ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Fraude

– Paquet espace numérique : le Parlement européen adopte définitivement le DSA et le DMA (PE, communiqué, 5 juill. 2022)
JCP E, 28, 14 juill. 2022, p. 14-15
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Numérique ; Internet ; Entreprise ; Responsabilité ; Traçabilité ; Données ; Droit de la concurrence ; Sanction

– Protection des données en Suisse : hésitations sur le sort des informations sur les vaccins (Confédération suisse, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, communiqués, 24 mai, 20 et 28 juin 2022 ; Office fédéral de la santé publique, communiqué, 20 juin 2022 : www.admin.ch) / Joseph Jehl
JCP G, 29-33, 25 juill. 2022, p. 1468
Suisse ; Données à caractère personnel ; Protection ; Médicament