Le rapport de l’OMC établi à l’occasion du précédent et premier examen commercial de la Moldavie (19 et 21 octobre 2015)¹ indiquait que des réformes de son régime de propriété intellectuelle étaient en cours afin de le conduire à un niveau de protection comparable à celui qui existe dans l’Union européenne et de mettre en place des moyens efficaces pour faire respecter les DPI.

Après une période de sept années, le deuxième examen (20 et 22 juillet 2022) a permis de mesurer les progrès accomplis. Bien que les caractéristiques majeures du cadre juridique de la Moldavie en matière de propriété intellectuelle soient restées inchangées², plusieurs modifications lui ont été apportées dans le cadre de la Stratégie nationale sur la propriété intellectuelle (NIPS) et de plans d’action publics successifs. Les principales modifications, d'après le rapport de l’OMC établi en préparation de cet examen (partie « 3.3.7 Droits de propriété intellectuelle »), sont les suivantes :

Accords internationaux, régionaux et bilatéraux :

• conclusion de nouveaux accords internationaux³ et accords de coopération avec des offices de propriété intellectuelle dans le monde, notamment avec l’EUIPO : « Depuis 2017, la coopération avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) s'est intensifiée et a permis d'élargir la gamme d'outils proposés aux utilisateurs de la PI, y compris l'intégration des données sur les marques et les dessins et modèles moldoves dans les bases de données de l'UE, ainsi que l'alignement des pratiques en matière d'examen des marques et des dessins et modèles sur celles de l'Union européenne ».

Régime national de PI et évolutions récentes :

• projet de modification de la loi n° 50/2008 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions : consultation publique en cours avec les autorités compétentes ;
• nouveau régime de protection des données d'essai des produits pharmaceutiques (entrée en vigueur le 1^er janvier 2020) ;
• régime de protection des données des produits agrochimiques (entrée en vigueur le 5 janvier 2018) ;
• modification du régime des secrets commerciaux (novembre 2017) ;
• consultation publique en cours sur la modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes. 

Moyens de faire respecter les droits et mesures à la frontière :

• adoption d'un règlement sur l'organisation et le fonctionnement d'un arbitrage spécialisé dans le domaine de la PI et sur la procédure d'arbitrage ;
• alignement du Code des douanes sur l'accord sur les Adpic et sur le règlement (UE) 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Le rapport de l'OMC est complété par des tableaux statistiques sur le nombre d'enregistrement de marques, de dessins et modèles industriels et de brevets, et le nombre de brevets délivrés (2017-2020), ainsi que sur le délai nécessaire pour obtenir une protection des DPI en Moldavie et sur les affaires liées à la PI traitées par le Bureau du procureur général et par le Service des douanes (2015-2021)⁴.