Par Julie Hervé, conseillère régionale INPI pour la Chine1
La SAMR (administration centrale de régulation du marché chinois) a publié pour commentaire, le 31 août 2021, une décision d’amendement de la loi sur le e-commerce. Ce projet de modification législative devrait permettre de « renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle » et de « promouvoir le développement durable et sain du commerce électronique ».
Les évolutions proposées portent notamment sur :
- la durée allouée aux titulaires de droits pour intenter une action en justice après avoir reçu une contre-notification2 de la part du vendeur signalé à la plateforme. Ce délai devrait passer de quinze à vingt jours ;
- les fausses déclarations de la part d’un vendeur indiquant qu’il n’est pas contrefacteur : si celles-ci entraînent une aggravation des pertes subies par le titulaire de droits, le montant des indemnités que le vendeur peut être tenu de verser au titulaire de droits devrait être majoré ;
- le risque encouru par les plateformes qui ne prennent pas les mesures nécessaires à l’encontre des vendeurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle : les sanctions pourraient aller jusqu’à la révocation de leurs licences.
La Chine est la principale économie à l’origine des contrefaçons dans le monde, ce qui affecte largement l’Union européenne puisque plus de 80 % des saisies, par les douanes européennes, de produits contrefaisants et piratés proviennent de Chine et de Hong Kong. D’après un récent rapport de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) et de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), la Chine est également pénalisée par ce fléau sur son propre marché : elle figure en quinzième place des économies les plus affectées au monde par la contrefaçon. L’essor du e-commerce au cours des dernières années a, par ailleurs, aggravé cette tendance, qui représente aujourd’hui une menace pour l’innovation et les entreprises chinoises.
Ce projet d’amendement manifeste ainsi la bonne volonté des autorités chinoises de renforcer la lutte contre la contrefaçon. Il reste à savoir si les amendements proposés suffiront à satisfaire les demandes des titulaires de droits parfois débordés par l’ampleur de la contrefaçon en ligne.
Le projet d’amendement est ouvert à commentaire jusqu’au 14 octobre 2021. Pour plus d’informations, ainsi que pour soumettre des commentaires, veuillez vous reporter à : 市场监管总局关于公开征求《关于修改〈中华人民共和国电子商务法〉的决定（征求意见稿）》意见的公告 (samr.gov.cn)3.
(Cet article a également été publié dans les Brèves hebdomadaires du SER de Pékin : semaine du 30 août 2021, parution 6 sept. 2021, Direction générale du Trésor.)
1julie.herve@dgtresor.gouv.fr. Le service « réseau international » de l’INPI (dix agents couvrant une centaine de pays) met en œuvre les actions de coopération internationale en collaboration avec ses partenaires, institutionnels et privés. Il accompagne les entreprises à l’export en lien avec la Direction générale du Trésor.
2 Dans le système de « notice and takedown », le principe est que le titulaire de droits peut faire une « notification » lorsqu’il identifie un vendeur qui propose des produits contrefaisants. La plateforme transmet cette notification au vendeur qui peut l’accepter ou la contester via une « contre-notification ». En cas de contre-notification (par exemple si le vendeur soutient que les produits sont légitimes), le titulaire de droits a quinze jours (délai qui pourrait donc passer à vingt jours) pour agir en justice contre le vendeur.
3 Sur la coopération entre l'INPI et la SAMR, voir le site de l'INPI.