Il résulte de l'article 845, al. 3, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333, que les requêtes afférentes à une instance en cours relèvent de la seule compétence du président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi. Selon l'article 74 du même code, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Selon la cour d’appel, la société demanderesse à la rétractation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon a soulevé, dans ses conclusions, une fin de non-recevoir, tirée du défaut de pouvoir du président de la chambre à laquelle l'affaire avait été distribuée, avant de développer une défense au fond.

Cette société n’était pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, sous le couvert d'une violation de l'article 845, al. 3, du Code de procédure civile, l'incompétence de ce magistrat.

En vertu de l'article R. 615-2, dernier alinéa, du CPI, afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président, qui autorise une mesure de saisie-contrefaçon, peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies[1], dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du Code de commerce.

La cour d’appel a rejeté la demande de rétractation des ordonnances qui avaient autorisé la saisie réelle ou par voie de photocopie ou de photographie de documents « sous réserve de placement sous scellés en cas d'atteinte au secret des affaires ». Elle a d’abord considéré que la procédure spécifique de placement sous séquestre provisoire était facultative. Elle a ensuite relevé que le magistrat avait fait le choix de ne pas y recourir, et de prononcer la mesure, différente et plus protectrice du saisi, de placement sous scellés des pièces de nature à violer le secret des affaires.

En statuant ainsi, alors qu’afin d’assurer la protection du secret des affaires, le président, statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne pouvait que recourir, au besoin d'office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire, la cour d'appel a violé les articles précités.