I. Textes officiels
Législation française
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Arrêté du 17 février 2023 (Guichet unique) PIBD 1199-I-1
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Arrêté du 4 janvier 2023 portant nomination à la chambre de discipline de la CNCPI PIBD 1199-I-2
JUB
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
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Compétence du magistrat saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance de saisie-contrefaçon - Mise sous séquestre provisoire des pièces saisies pour assurer la protection du secret des affaires PIBD 1199-III-1
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Absence de rétractation et de modification d’une ordonnance de saisie de pièces liées à une procédure en contrefaçon de brevets essentiels aux normes de télécommunications mobiles initiée aux États-Unis PIBD 1199-III-2
Marques
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Ré-étiquetage et commercialisation, par un revendeur, de produits rechargeables originairement mis sur le marché par le titulaire de la marque dans un État membre de l’UE PIBD 1199-III-3
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Une mesure de destruction ne saurait s’appliquer aux seules marchandises sur lesquelles une marque a été apposée sans le consentement du titulaire PIBD 1199-III-4
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Déchéance partielle de plusieurs marques pour usage sous une forme modifiée en altérant le caractère distinctif - Absence de contrefaçon du fait du simple dépôt des marques postérieures PIBD 1199-III-5
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Opposition à enregistrement - Absence de risque de confusion entre la marque notoire antérieure APPLE et le signe contesté PEN PINEAPPLE APPLE PEN PIBD 1199-III-6
Indications géographiques
IV. Actualités et informations
Pratique des offices
Chronique de l'étranger
EUIPO
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Amélioration des directives d’examen PIBD 1199-IV-3
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Les marques de l'Union européenne « vertes » PIBD 1199-IV-4
Formations, colloques
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FNDE : Synthèse « Droit des marques » PIBD 1199-IV-5
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Professionnels de la PI, formez-vous avec l’Académie INPI ! PIBD 1199-IV-6