Le 17 février 2023, l’Allemagne a déposé son instrument de ratification de l’accord du 19 février 2013 relatif à une Juridiction unifiée du brevet. Conformément à l’article 89(1) de l’accord, cette ratification permettra l’entrée en vigueur, le 1^er juin 2023 comme annoncé, du système du brevet unitaire dans les dix-sept États l’ayant ratifié.

Dans leurs communiqués respectifs, Klaus Grabinski, le président de la cour d'appel de la JUB¹, António Campinos, le président de l'OEB², et le ministre allemand de la Justice Marco Buschmann³ se félicitent de cette avancée et présentent les principaux avantages du système du brevet unitaire.

D’ici l'entrée en vigueur, l’OEB a mis en place, depuis le 1^er janvier 2023, des mesures transitoires destinées à faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce⁴, et la période préliminaire de trois mois (dite sunrise period), pendant laquelle il sera possible d'enregistrer un opt-out, débutera, comme prévu, le 1^er mars 2023⁵.