Dans un communiqué daté du 20 décembre 2022, la JUB relaie l’information du 6 décembre 2022 de l’Office européen des brevets selon laquelle la date d’entrée en vigueur des mesures de l'OEB destinées à faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce restait inchangée, soit fixée au 1^er janvier 2023. Pour rappel, la JUB a repoussé de deux mois le début de la période dite Sunrise¹.

De son côté, l’OEB a indiqué, le 19 décembre 2022, que les formulaires de demandes et de requêtes concernant les mesures transitoires du brevet unitaire étaient dès à présent disponibles sur son site internet. Son communiqué sur le sujet est accompagné du tableau ci-dessous qui présente les principales étapes de la phase d'application provisoire avant le lancement du système du brevet unitaire le 1^er juin 2023.