I. Textes officiels
JUB
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Marques
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Inexécution d’un contrat de distribution exclusive suite à la cession du fonds de commerce du titulaire des marques PIBD 1195-III-1
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Absence de déceptivité de la marque BIO-POOL - Absence de risque de confusion entre la marque antérieure BIO-POOL et les marques BIOPOOLTECH et BIOPOOLDISTRI PIBD 1195-III-2
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Opposition à l’enregistrement de la marque ACTION FRANÇAISE - Défaut d’usage sérieux de la marque antérieure L’ACTION FRANÇAISE PIBD 1195-III-3
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Nullité du contrat de sous-licence de la marque PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES pour vice du consentement PIBD 1195-III-4
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Atteinte à la renommée et contrefaçon des marques de l’UE FACEBOOK par l’exploitation d’un site de rencontres pour adultes PIBD 1195-III-5
Dessins et modèles
IV. Actualités et informations
Échos du réseau international
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L’Union européenne demande la constitution d’un groupe spécial à l’OMC sur un contentieux brevets avec la Chine PIBD 1195-IV-1
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Enquête auprès des entreprises françaises ayant un lien avec la Chine PIBD 1195-IV-2