La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques.

Le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation, par une partie, de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle.

En l’espèce, la société titulaire des marques en cause avait concédé, à la société demanderesse, le droit exclusif de distribuer en France, sous ces marques, les produits cosmétiques qu'elle fabrique et commercialise. Elle a ensuite cédé son fonds de commerce à une société tierce, cette cession incluant les droits sur les marques. À la suite de négociations infructueuses, la société cessionnaire a informé la demanderesse qu’elle ne conclurait pas avec elle un contrat de distribution et qu'elle ne pourrait donc plus recevoir aucune commande de sa part ni effectuer aucune livraison.

La cour d’appel a rejeté, à bon droit, la demande en responsabilité formée contre la société tierce pour inexécution du contrat de distribution exclusive. Elle a en effet constaté que le contrat de distribution n'était pas inclus dans la cession du fonds de commerce. Cependant, elle aurait aussi dû rechercher si cette société n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive conclu par la société titulaire des marques et si elle ne s'était pas sciemment rendue complice de l'inexécution de cet accord par cette dernière.