– Inter-state conflicts and the implications for foreign intellectual property right holders / Alexander Ferguson
Les Conflits entre États et leurs conséquences pour les titulaires étrangers de DPI
GRUR IT, (71), 9, septembre 2022, p. 813-821
Droit international ; Propriété intellectuelle ; Histoire ; Guerre ; Litige ; Commerce international ; Défense des droits ; Jurisprudence ; Qatar ; Arabie saoudite ; États-Unis ; Chine ; Iran ; Deuxième guerre mondiale ; Première guerre mondiale

– Overview of design patent protection in the United States / Leonard Raykinsteen
Le Point sur la protection par brevet de modèle aux États-Unis
JPTOS, (102), 4, 2022, p. 636-648
États-Unis ; Brevet de modèle ; Objet de la protection ; Caractère ornemental ; Demande de brevet ; Contrefaçon ; Sanction ; Loi ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Marque ; Trade dress ; Brevet

– Compulsory licences in a regional context: an appraisal of the TRIPS amendment's special regional treatment / Tolulope Anthony Adekola
Les Licences obligatoires dans un contexte régional : évaluation du traitement régional spécial introduit par l'amendement de l'accord sur les ADPIC
GRUR IT, (71), 9, septembre 2022, p. 822-830
Brevet ; Médicament ; Licence ; Licence obligatoire ; ADPIC ; Amendement ; Exportation ; Médicament générique ; Afrique ; EAC ; Principe de territorialité ; Protocole de Harare ; ARIPO

– What IP owes to antitrust / Gustavo Ghidini
Ce que la PI doit au droit de la concurrence
IIC, (53), 10, novembre 2022, p. 1441-1443
Droit de l’Union européenne ; Brevet ; Droit de la concurrence ; Épuisement des droits ; Brevet essentiel ; Abus de position dominante

– Examining Chief Judge Gilstrap's patent case metrics: speedy trials and potentially big damages / Angela Morris
Analyse des statistiques du juge Gilstrap dans les procédures brevets : des procès rapides et parfois des dommages-intérêts conséquents
IAM, 5 décembre 2022
États-Unis ; Brevet ; Juge ; Statistiques ; Durée ; Procédure ; Dommages-intérêts ; Sursis à statuer ; Révision inter partes ; Nullité

– Brazilian Supreme Court gives hope to companies facing shortened patent terms / Adam Houldsworth
La Cour suprême brésilienne donne de l'espoir aux sociétés dont les brevets pourraient avoir une durée de protection raccourcie
IAM, 6 décembre 2022
Brésil ; Cour suprême ; Brevet ; Durée ; Prorogation ; Droit constitutionnel

– Janssen sues Amgen as new wave of biosimilar disputes starts / Adam Houldsworth
Janssen lance une action en contrefaçon contre Amgen alors qu'on assiste à une nouvelle vague de litiges sur les biosimilaires
IAM, 7 décembre 2022
États-Unis ; Brevet ; Médicament ; Médicament biosimilaire ; Action en contrefaçon

– FTC "effort to claim broad authority" puts SEPs in the frame / William New
FTC : ses « efforts pour obtenir un pouvoir étendu » concerne les brevets essentiels
IAM, 7 décembre 2022
États-Unis ; Brevet ; Brevet essentiel ; FTC ; Concurrence déloyale

– US patent sales decline continues, but full picture is elusive / Joff Wild
Aux États-Unis, les cessions de brevet continuent de baisser mais les chiffres ne reflètent pas totalement la réalité
IAM, 8 décembre 2022
États-Unis ; Brevet ; Demande de brevet ; Cession ; Statistiques ; Office

– South Africa's lonely DABUS island / David Cochrane et Christopher Mhangwane
Affaire DABUS : l'Afrique du Sud, seule sur son île déserte
IAM, 10 décembre 2022
Afrique du Sud ; Brevet ; Intelligence artificielle ; Inventeur ; Décision ; Office ; Demande de brevet ; Examen de forme

– Data shows New Jersey district court's key for biopharma patent litigation / Angela Morris
Les Statistiques montrent l'importance du tribunal de district du New Jersey dans les litiges brevets sur des biomédicaments
IAM, 12 décembre 2022
États-Unis ; Brevet ; Litige ; Médicament ; Biotechnologie ; Statistiques ; Validité ; Contrefaçon ; Sursis à statuer ; Révision inter partes ; Interdiction ; Dommages-intérêts

– EU escalates WTO anti-suit injunction dispute with China / Adam Houldsworth
Injonctions anti-procès : l'UE fait monter d'un cran son litige avec la Chine et saisit l'OMC
IAM, 13 décembre 2022
Union européenne ; Chine ; Injonction anti-procès ; Brevet ; Brevet essentiel ; Commission européenne ; Procédure ; OMC

– Exclusive jurisdiction of federal courts over patent appeals and case law development / Eric Saparli
Compétence exclusive des tribunaux fédéraux pour connaître des appels en matière de brevets : l'évolution jurisprudentielle
JPTOS, (102), 4, 2022, p. 580-594
États-Unis ; Brevet ; Litige ; Juridiction ; Compétence ; Jurisprudence ; Cour suprême ; CAFC

– Samsung v. Apple and how to identify the article of manufacture in design patents / Karl Gross
Savoir déterminer l'article manufacturé auquel se rapporte un brevet de modèle : l'affaire Samsung c. Apple
JPTOS, (102), 4, 2022, p. 595-606
États-Unis ; Décision de justice ; Cour suprême ; Smartphone ; Brevet de modèle ; Action en contrefaçon ; Contrefaçon ; Interprétation des revendications ; Dommages-intérêts ; Évaluation

– An analysis on crisis-critical patents during the COVID-19 pandemic - An Indian perspective / Soundarya Lakshmi Krishnamohan
Les Brevets cruciaux en situation de crise liée à la pandémie de Covid-19 : perspective indienne
JPTOS, (102), 4, 2022, p. 607-622
Brevet ; Droit privatif ; Intérêt général ; Santé publique ; Covid-19; Inde

– Das Wiederbefüllen von CO₂-Zylindern aus rechtlicher Sicht / Martin Fröhlich et Andreas Heinen-Gerold
Le Remplissage de cartouches de gaz carbonique sous l'angle du droit
GRUR, 23, 2 décembre 2022, p. 1712-1719
Allemagne ; Marque ; Reconditionnement ; Épuisement des droits ; Jurisprudence ; CJUE ; Concurrence déloyale ; Droit de propriété

– "Building trademarks" and the right to click pictures: a study with special reference to Taj Mahal Palace Hotel, Mumbai / Harsha Aswani
Les « Marques de bâtiments » et le droit de prendre des photos : étude à travers, plus particulièrement, le cas du palace Taj Mahal de Bombay
JPTOS, (102), 4, 2022, p. 706-721
États-Unis ; Inde ; Architecture ; Bâtiment emblématique ; Marque ; Marque figurative ; Image ; Validité ; Enregistrement ; Protection ; Contrefaçon

– Modernes Urheberrecht? Entwicklungslinien im EU-Recht / Katharina de la Durantaye
Un droit d'auteur moderne ? Les évolutions du droit d'auteur de l'UE
Sic!, 12, décembre 2022, p. 594-600
Droit de l’Union européenne ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Presse ; Plateforme numérique ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Contrat ; Enregistrement

– Droit d'auteur : la Suisse a-t-elle besoin d'une lex Google ? / Ivan Cherpillod
Sic!, 12, décembre 2022, p. 601-607
Suisse ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Presse ; Plateforme numérique ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Rémunération ; Contrefaçon ; Responsabilité

– To be, or not to be ... original under copyright law, that is (one of) the main questions concerning AI-produced works / Vincenzo Iaia
Être ou ne pas être ... original en vertu du droit d'auteur, c'est (une des) principales questions relatives aux œuvres produites par intelligence artificielle
GRUR IT, (71), 9, septembre 2022, p. 793-812
Droit de l’Union européenne ; Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Œuvre générée par intelligence artificielle ; Protection ; Originalité ; Droits voisins ; Base de données ; Droit sui generis ; Logiciel ; Brevet ; Domaine public

– Zensururheberrecht / Viktoria Kraetzig
Un droit d'auteur de censure
GRUR, 23, 2 décembre 2022, p. 1707-1711
Allemagne ; Droit d’auteur ; Presse ; Publication ; Interdiction ; Liberté de communication ; Principe de proportionnalité

– The EU (Netcab) directive on online broadcasting services: missed opportunities / Heijo Ruijsenaars
Directive de l'UE sur les services de radiodiffusion en ligne : occasions manquées
EIPR, (44), 12, décembre 2022, p. 710-718
Radiodiffusion ; Radio ; Télévision ; Satellite ; Câble ; Injection directe ; Libre circulation des services ; Pays d’origine ; Licence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Directive 2019/789 du 17 avril 2019 ; Directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 ; Révision

– Global tracker: trade secret laws / Philippe Bhering, Kevin Dam, Julia Doench et al.
La Législation relative aux secrets d'affaires de par le monde
IAM, Q4 2022, Special Report, Trade Secret Strategy Playbook, p. 16-21
Secret d’affaires ; Législation ; Brésil ; Afrique du Sud ; Mexique ; Canada ; Chine ; États-Unis ; Royaume-Uni ; Australie ; Inde ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2016/943 du 8 juin 2016

– A holistic approach to managing your trade secrets' health / Christopher Buntel et Mark Handfelt
Pour une approche globale de la santé de vos secrets d'affaires
IAM, Q4 2022, Special Report, Trade Secret Strategy Playbook, p. 52-56
Secret d’affaires ; Entreprise ; Stratégie ; Protection ; États-Unis ; Jurisprudence

– Eight steps for protecting trade secrets in the world of remote work / Sarah Ann Casey, Neel Chatterjee et Mark Tully
Tout sur la protection des secrets d'affaires à l'ère du télétravail en huit points
IAM, Q4 2022, Special Report, Trade Secret Strategy Playbook, p. 42-46
Entreprise ; Télétravail ; Secret d’affaires ; Confidentialité ; Protection ; Stratégie

– The Defend Trade Secrets Act comes of age / Victoria Cundiff
Arrivée à maturité de la loi sur la défense des secrets d'affaires
IAM, Q4 2022, Special Report, Trade Secret Strategy Playbook, p. 6-10
États-Unis ; Droit fédéral ; Droit civil ; Loi ; Secret d’affaires ; Défense des droits ; Appropriation illicite ; Extraterritorialité

– Protecting trade secrets in the United Kingdom / Sean Jauss
La Protection des secrets d'affaires au Royaume-Uni
IAM, Q4 2022, Special Report, Trade Secret Strategy Playbook, p. 27-30
Royaume-Uni ; Secret d’affaires ; Protection ; Législation ; Directive 2016/943 du 8 juin 2016 ; Transposition ; Common law ; Jurisprudence

– The How and why of managing trade secrets / James Pooley
Gérer ses secrets d'affaires : comment, pourquoi ?
IAM, Q4 2022, Special Report, Trade Secret Strategy Playbook, p. 37-41
États-Unis ; Secret d’affaires ; Données ; Entreprise ; Stratégie ; Protection ; Brevet

– Trade secrets at the ITC / Michael Renaud et Jonathan Engler
Les Secrets d'affaires à la Commission du commerce international
IAM, Q4 2022, Special Report, Trade Secret Strategy Playbook, p. 11-14
États-Unis ; Secret d’affaires ; Défense des droits ; Appropriation illicite ; Importation ; International Trade Commission ; Stratégie

– Crossing the border: investigating trade secret misappropriation internationally / Ana San Luis, Davin Teo et Phil Beckett
Enquêter sur l'appropriation illicite de secrets d'affaires par-delà les frontières
IAM, Q4 2022, Special Report, Trade Secret Strategy Playbook, p. 47-51
Entreprise ; Stratégie ; Protection ; Secret d’affaires ; Données ; Confidentialité ; Sécurité informatique ; Litige ; Litige transfrontalier ; Appropriation illicite

– How to implement a trade secret strategy that realises greater revenue for your business / Siavash Saremi-Yarahmadi, Natalia Muska et Zayd Husseini-Eyre
Secrets d'affaires : sachez mettre en œuvre une stratégie propre à doper les recettes de votre entreprise
IAM, Q4 2022, Special Report, Trade Secret Strategy Playbook, p. 32-36
Économie ; Entreprise ; Stratégie ; Secret d’affaires ; Fiscalité ; Monétisation ; Transfert de technologie ; États-Unis

– China's trade secrets landscape in 2022 / Jing Wang-Winter, Chris Bailey et Sophia Hou
Les Secrets d'affaires en Chine : bilan 2022
IAM, Q4 2022, Special Report, Trade Secret Strategy Playbook, p. 22-26
Chine ; Secret d’affaires ; Protection ; Législation ; Concurrence déloyale ; Droit civil ; Droit pénal ; Salarié ; Clause de non-concurrence ; Jurisprudence ; Statistiques ; État ; Appropriation illicite

– Datenschutz in der EU und die Schweiz / Astrid Epiney
La Protection des données dans l'UE et en Suisse
Sic!, 12, décembre 2022, p. 575-581
Droit de l’Union européenne ; Suisse ; Protection de données ; Législation ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Jurisprudence ; CJUE

– What's in a name? The General Data Protection Regulation's approach to company names comprised of a natural person's name / Ella Hilder et Heather Forrest
Qu'y a-t-il dans un nom ? Règlement général sur la protection des données et dénomination sociale comprenant le nom d'une personne physique
EIPR, (44), 12, décembre 2022, p. 701-709
Données à caractère personnel ; Personne physique ; Entreprise ; Dénomination sociale ; Nom patronymique ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Considérants ; Travaux préparatoires

– Personal data as a new form of intellectual property / Mai Arlowski
Les Données personnelles envisagées en tant que nouvelle forme de propriété intellectuelle
JPTOS, (102), 4, 2022, p. 649-705
Données à caractère personnel ; Protection ; Propriété ; Propriété intellectuelle ; Droit sui generis ; Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 ; Philosophie