Vous pouvez obtenir une copie papier des articles de doctrine mentionnés ci-dessous, à titre onéreux, en passant commande sur le site inpi.fr.
– Procédures douanières en propriété intellectuelle / Olivia Bernardeau-Paupe
Comm. com. électr., 12, déc. 2022, p. 42-44
Droit de l’Union européenne ; Propriété intellectuelle ; Douane ; Procédure ; Contrefaçon ; Commerce électronique
– De toutes les couleurs / Christian Le Stanc
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 1-2
Propriété intellectuelle ; Jurisprudence ; Couleur
– Requête aux fins de saisie-contrefaçon : faut-il fournir un commencement de preuve au soutien des allégations de contrefaçon ? / Luc Santarelli, Jan Bertram et Ghislain Laurin
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 3-5
France ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Brevet ; Droit d’auteur ; Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Requête ; Preuve ; Procédure
– Un an de droit international privé de la propriété industrielle (2021) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 20-26
France ; Droit international privé ; Jurisprudence ; Propriété intellectuelle ; Compétence ; Juridiction ; Conflit de lois
– Droit du numérique (févr. 2022-juill. 2022) / Jacques Larrieu, Christian Le Stanc et Pascale Tréfigny
D, 42, 8 déc. 2022, p. 2184-2192
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Numérique ; Propriété intellectuelle ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Marque ; Base de données ; Internet ; Responsabilité ; Contrat
– La Juridiction unifiée du brevet « sera effectivement lancée au printemps 2023 » (min. Justice, actualités, 21 nov. 2022)
Europe, 12, déc. 2022, alerte 89 ; JCP E, 48, 1er déc. 2022, p. 17
Droit de l’Union européenne ; Brevet unitaire ; JUB
– Contentieux transfrontière en contrefaçon : compétence extraterritoriale du juge français ! [Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.085 F-D, Sté Hutchinson c. Sté Dal ; PIBD 2022, 1189, III-1] / Anne-Catherine Chiariny
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 9-13
Brevet européen ; Action en contrefaçon ; Compétence ; Juridiction ; Portée territoriale
– Défaut de « nouveauté » (TJ Paris, 19 avr. 2022, n° 18/7740, Eiffage c. Regeplasticet P. R Industries) / Privat Vigand
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 27-29
Brevet ; Action en contrefaçon ; Antériorité ; Nouveauté ; Activité inventive
– Droit des marques (oct. 2021-oct. 2022) / Yann Basire, Marie-Sophie Bergazov, Clémence de Marassé-Enouf, Chloé Piedoie et Maëlle Sengel
Légipresse, 408, nov. 2022, p. 636-644
CJUE ; TUE ; France ; Jurisprudence ; Marque
– Pas de contrefaçon de marque pour un nom patronymique repris de bonne foi dans un nom de domaine (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2022, RG n° 21-12.602 ; [PIBD 2022, 1191, III-3]) / Lynda Ngo Nkot
Les MÀJ Irpi, 42, nov. 2022, p. 10
Marque ; Homonyme ; Nom patronymique ; Usage ; Contrefaçon ; Bonne foi ; Usage dans la vie des affaires
– La Marque évoquant la commune de La Madeleine pour de la bière n'est pas descriptive de sa provenance (cour d'appel de Douai, chambre 1, section 2, 22 septembre 2022, RG n°21/02992, MADEleinoise (La Madeleine c. INPI) ; [PIBD 2022, 1192, III-1]) / Mathilde Charrière
Les MÀJ Irpi, 42, nov. 2022, p. 11-12
Marque ; Caractère descriptif
– French or English : telle est la question... (tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2022) / Manon Dalloyau
Les MÀJ Irpi, 42, nov. 2022, p. 12-13
Marque ; Langue ; Anglais ; Administration ; Loi 94-665 du 4 août 1994
CJUE, 9e ch., 13 oct. 2022, aff. C-355/21, Perfumesco.pl sp. z o.o. sp.k. c. o Procter & Gamble International Operations SA
– Rappel à l'ordre sur la portée de la notion « d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle » / Emmanuelle Monguillet
Les MÀJ Irpi, 42, nov. 2022, p. 18-19
– Arrêt « Perfumesco » : destruction des marchandises et violation du droit de marque / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 30-31
Pologne ; Question préjudicielle ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Droit national ; Marque de l'Union européenne ; Parfum
– Un an de droit des noms de domaine (2022) / Nathalie Dreyfus (Dir.)
Comm. com. électr., 12, déc. 2022, p. 17-22
France ; Nom de domaine ; Internet ; Afnic ; ICANN ; OMPI ; Arbitrage ; Marque
– Droit des marques (Trib. UE, 12 oct. 2022, aff. T-222/21, Shopify c. EUIPO) / Pierrick Bruyas
Europe, 12, déc. 2022, comm. 440
Marque de l’Union européenne ; Protection ; Royaume-Uni ; Brexit
– France.com : la Commission rappelle le champ de compétence limité au cybersquattage des Principes UDRP (OMPI, Centre d’arbitrage et de médiation, 5 sept. 2022, aff. D2022-1780, France.com, Inc. c. l'État français) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 5-6
Litige ; Arbitrage ; UDRP ; Procédure ; Compétence ; Juridiction
– De l’importance et de la nécessité pour le demandeur de démontrer la mauvaise foi du réservataire au moment de l’enregistrement, de surplus lorsque ce dernier se révélait être un ancien franchisé (OMPI, 5 sept. 2022, aff. D2022-2668, Sunward Intelligent Equipment Co., Ltd v. Domain Proxy Service, Namesco Limited c. Joshua McNally, J Mac Excavators Ltd) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 6
Litige ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Marque ; Franchise ; Accord ; Résiliation ; Mauvaise foi
– Retour sur le bilan 2021 de l’Afnic : une hausse constante de l’enregistrement des noms de domaines en <.fr> / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 6
Afnic ; Nom de domaine ; Enregistrement ; Statistiques
– La Convention du 1er juillet 2022 entre l'État français et l'Afnic : un investissement pour une responsabilité sociale et environnementale renforcée et pour l'essor des petites entreprises / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 7
France ; Afnic ; Nom de domaine ; Entreprise
– Deux ans de jurisprudence sur les marques en Chine (2020-2021) (2e partie) : contrefaçon et concurrence déloyale / Hui Huang et Paul Ranjard
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 14-19
Chine ; Jurisprudence ; Marque ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale
– Arrêt « KP » : indépendance de l'action reconventionnelle (CJUE, 5e ch., 13 oct. 2022, aff. C-256/21, KP c. TV et a.) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 31-32
Allemagne ; Question préjudicielle ; Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Action reconventionnelle ; Procédure
– La Difficile distinctivité d’une forme… (CA Paris, pôle 5, 1re ch., 15 juin 2022, n° 20/03271, Sté d'Application des Méthodes Modernes d'Éclairage Électrique (SAMMODE) c. Sté Airfal International SL : PIBD 2022, n° 1191, III, p. 6) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 32-34
Marque tridimensionnelle ; Forme ; Validité ; Caractère distinctif
– Design mobilier : redéfinir les contours de l'originalité pour mieux apprécier la contrefaçon (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 16 septembre 2022, RG n° 21/02991, « Suspension Vertigo ») / Clara Gavelli
Les MÀJ Irpi, 42, nov. 2022, p. 4-5
Modèle ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Qualité d'auteur ; Originalité
– Quand le droit d'auteur fait dans la dentelle (cour d'appel de Versailles, chambre 12, 22 septembre 2022, RG n° 20/05798, SAS Dentelle Sophie Hallette c. S.A. Etam Lingerie ; [PIBD 2022, 1193, III-9]) / Jean-Baptiste Scherrer
Les MÀJ Irpi, 42, nov. 2022, p. 5-6
Modèle ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Originalité
– Lancement des travaux sur le « Paquet dessins ou modèles » / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 8
Droit de l’Union européenne ; Proposition de directive ; Proposition de règlement ; Dessins et modèles ; Pièce détachée ; Clause de réparation
– Visibilité et fonctionnalité du modèle à l’épreuve du poteau (Trib. UE, 19 oct. 2022, aff. T-231/21, Praesidiad Holding c. EUIPO, Zaun Ltd) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 35-36
Dessins et modèles ; Nullité ; Forme utilitaire
– Rémunération pour copie privée : un rapport remis au Parlement recommande d'améliorer la gouvernance du dispositif (rapport, 31 octobre 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 408, nov. 2022, p. 588
Droit d’auteur ; Copie privée ; Redevance ; Rémunération
– La Sacem conclut un accord avec la plateforme Pianity sur les NFT musicaux / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 408, nov. 2022, p. 588
Droit d’auteur ; Fichier numérique authentifié ; Gestion collective des droits ; Rémunération
CE, 10e ch. et 9e ch. réun., 15 novembre 2022, n° 454477, Ligue des auteurs professionnels et a.
– Le Conseil d'État annule l'ordonnance du 12 mai 2021 en tant qu'elle ne prévoit pas pour les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres une « rémunération appropriée » / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 408, nov. 2022, p. 598
– Les Artistes-auteurs et autrices français « ont le droit de percevoir une rémunération appropriée », juge le Conseil d'État
JCP E, 48, 1er déc. 2022, p. 17
Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021; Transposition ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Gestion collective des droits ; Syndicat ; Rémunération ; Contrat
Cass., 1re civ., 5 oct. 2022, n° 20-23.629
– Les Similitudes relevées entre les chansons « Aïcha » et « For ever » résultent d'une rencontre fortuite, exclusive d'une contrefaçon / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 408, nov. 2022, p. 598-599
– On n'est pas contrefacteur par hasard / Charles Masson
Comm. com. électr., 12, déc. 2022, p. 6-9
– Affaire « AICHA » : la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la rencontre fortuite / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 12, déc. 2022, p. 27
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Action en contrefaçon ; Chanson
– L'Imposition d’une tarification dans le contrat de distribution audiovisuelle n'outrepasse pas l'interdiction d'un prix minimal imposé (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2022, RG n° 20-22.447, Molotov c. Métropole Télévision (M6)) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 42, nov. 2022, p. 3
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Télévision ; Diffusion ; Concurrence ; Parasitisme
– « Ché au béret » : l'incessant combat pour la protection des droits d’auteur (cour d'appel de Versailles, chambre 1, 27 septembre 2022, n° RG 20/04470, Association Les Amis du Virage Sud c. [D], [G], [R] ; SARL Legende Global) / Sofia Roumentcheva
Les MÀJ Irpi, 42, nov. 2022, p. 7-8
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Photographie ; Action en contrefaçon ; Originalité ; Œuvre dérivée
– Contrefaçon d'une œuvre revisitant une œuvre ancienne (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 30 septembre 2022, RG n° 20/18194) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 42, nov. 2022, p. 8-9
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Reproduction ; Exception ; Parodie
– Les Évolutions récentes du droit d'auteur canadien / Ysolde Gendreau
Comm. com. électr., 12, déc. 2022, p. 4-5
Canada ; Droit d’auteur ; Copyright ; Législation ; Jurisprudence
– Deux précisions évidentes sur la retransmission par câble (CJUE, 5e ch., 8 sept. 2022, aff. C-716/20, RTL Television GmbH c. Grupo Pestana et a.) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 12, déc. 2022, p. 26-27
Question préjudicielle ; Portugal ; Directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Radiodiffusion
Civ., 1re, 5 octobre 2022, n° 21-15.386, Sté Entr'ouvert c. Sté Orange
– Un licencié de logiciel qui a dépassé les limites de la licence peut être condamné pour contrefaçon / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 408, nov. 2022, p. 599-600
– Contrefaçon par le licencié de logiciel : la Cour de cassation tranche enfin le débat / Caroline Le Goffic
Légipresse, 408, nov. 2022, p. 625-630
– Violation des dispositions d'un contrat de licence de logiciel : la Cour de cassation remet la jurisprudence en place / Bertrand Warusfel
JCP G, 49, 12 déc. 2022, p. 2255-2258
– La Modification et l'incorporation d'un logiciel à une interface étrangère à la licence peut s'analyser en actes de parasitisme / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 42, nov. 2022, p. 14-15
Logiciel ; Licence ; Droit d’auteur ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Action en contrefaçon
– L'Appréciation de l'originalité ne relève pas du juge de la mise en état (cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2022, RG n° 21/07289) / Camille Madi
Les MÀJ Irpi, 42, nov. 2022, p. 16-17
Logiciel ; Originalité ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Compétence ; Juridiction
Cass., 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-16.307 FS-B, Sté Entreparticuliers.com c. Sté LBC France
– Le Site « entreparticuliers.com » doit cesser d'extraire les annonces du site « leboncoin.fr »
BRDA, 22, 1er déc. 2022, p. 13-14
– La Possible protection autonome d’une sous-base de données
Cahiers de droit de l'entreprise, 6, nov. 2022, p. 4
– Affaire « Le Boncoin » : qualité de producteur d'une base de données renouvelée en permanence/Protection des sous-bases de données / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 12, déc. 2022, comm. 83, p. 28
Base de données ; Protection ; Extraction ; Investissement substantiel ; Droit sui generis
CA Paris, pôle 5, ch. 2, 21 oct. 2022, n° 20/15768, Sté Valve c. UFC - Que Choisir
– Pas d'épuisement pour la revente de jeux vidéo dématérialisés : conditions de validité des licences sur les contenus contribués par les utilisateurs / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 12, déc. 2022, comm. 80, p. 23-26
– L'Épuisante complexité du jeu vidéo (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 21 oct. 2022, n° 20/15768) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 12, déc. 2022, comm. 67, p. 37-39
Jeu vidéo ; Épuisement des droits ; Distribution ; Droit d’auteur
– Droit d'auteur sur une base de données (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 7 oct. 2022, n° 20/06102, Sté Amco Solutions c. SAS Channeladvisor France) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 12, déc. 2022, comm. 68, p. 39-40
Droit d’auteur ; Base de données ; Originalité ; Concurrence déloyale ; Parasitisme
– 45e session de l'IGC (OMPI, Genève, 5 au 9 déc. 2022) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 12, déc. 2022, alerte 97, p. 7
OMPI ; Propriété intellectuelle ; Génétique ; Savoir traditionnel ; Folklore
– Prolongation du crédit d'impôt jeu vidéo et modernisation des critères (décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022, JO, 1er novembre 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 408, nov. 2022, p. 587-588
– Modernisation du crédit d’impôt pour la filière du jeu vidéo (MINEFI, 8 nov. 2022)
France ; Fiscalité ; Jeu vidéo ; Innovation
– Accords de consortium : enjeux et points de vigilance autour de la propriété intellectuelle / Antoine Bonnier et Marine Forget
Comm. com. électr., 12, déc. 2022, p. 10-12
France ; Propriété intellectuelle ; Recherche ; Innovation ; Contrat
– Tous les travaux de recherche n'ouvrent pas droit au crédit d’impôt recherche (CE, 14 oct. 2022, n° 443869) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 12, déc. 2022, p. 7-8
France ; Fiscalité ; Entreprise ; Crédit d'impôt recherche
– Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme (nov. 2021-nov. 2022) / Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA n° 4216)
D, 43, 15 décembre 2022, p. 2255-2268
France ; Jurisprudence ; CJUE ; Concurrence déloyale ; Parasitisme
– Règlement sur les services numériques (DSA) : premiers éléments de présentation / Emmanuel Dreyer
Légipresse, 408, nov. 2022, p. 601-613
Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; Commerce électronique ; Internet ; Responsabilité ; Contrôle
– Données personnelles : le respect du droit à l’information par le responsable de traitement / Inforeg
Cahiers de droit de l'entreprise, 6, nov. 2022, p. 32-34
France ; Cnil ; Entreprise ; Données à caractère personnel ; Droit à l'information ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Clearview AI lourdement sanctionnée pour la quatrième fois en Europe (CNIL, délib. n° SAN-2022-019, 17 oct. 2022) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 12, déc. 2022, p. 34-37
France ; Cnil ; Base de données ; Photographie ; Internet ; Reconnaissance faciale ; Données à caractère personnel ; Protection ; Sanction ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Quand le droit à la protection de la vie privée prend le relais du droit de la protection des données à caractère personnel (CE, sect., 7 oct. 2022, n° 443826, Assoc. Anticor) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 12, déc. 2022, p. 37-39
Personne morale ; Mécénat ; Données à caractère personnel ; Accès aux données ; Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022
– Protection des données (CJUE, 20 oct. 2022, aff. C-77/21, Digi) / Denys Simon
Europe, 12, déc. 2022, comm. 410
Question préjudicielle ; Hongrie ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Base de données ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Protection des données (CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-129/21, Proximus) / Denys Simon
Europe, 12, déc. 2022, comm. 411
Données à caractère personnel ; Annuaire ; Consentement ; Publication
– Protection des données (CJUE, 20 oct. 2022, aff. C-306/21, Koalitsia « Demokratichna Bulgaria - Obedinenie ») / Marc Abenhaïm
Europe, 12, déc. 2022, comm. 412
Question préjudicielle ; Bulgarie ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– La Construction jurisprudentielle progressive d’un droit du numérique / Denys Simon
Europe, 12, déc. 2022, repère 11
Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Numérique ; Données à caractère personnel
– Du positionnement des décisions des juges du fond / Xavier Henry
JCP G, 49, 12 déc. 2022, p. 2246-2248
France ; Jurisprudence ; Données ; Diffusion
CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C-460/20, TU et RE c. Google
– Données personnelles (moteur de recherche) : déréférencement de texte et d'images
D, 43, 15 déc. 2022, p. 2223
– Droit à l'oubli : la CJUE apporte des précisions sur les obligations de Google en cas de demande de déréférencement d'un contenu inexact
JCP E, 50, 15 déc. 2022, p. 12-13
Données à caractère personnel ; Internet ; Moteur de recherche ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Déréférencement
– La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients (CNIL, actualités, 5 déc. 2022)
JCP E, 50, 15 déc. 2022, p. 13-14
Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.