Jurisprudence
Marques

Demande d’enregistrement de la marque verbale la MADEleinoise - Absence de caractère descriptif du signe pour désigner la provenance géographique de bières

PIBD 1192-III-1
CA Douai, 22 septembre 2022

Demande d’enregistrement d’une marque verbale - Caractère distinctif (oui) - Nom géographique - Caractère descriptif - Provenance géographique

Texte
Marque n° 4 503 915 de la ville de La Madeleine
Texte

Le signe demandé « la MADEleinoise » n’est pas descriptif de la provenance géographique des bières visées au dépôt.

Si le terme « Madeleinoise » désigne une habitante ou un produit issu de la ville de la Madeleine, il n’est pas établi que le consommateur associera ce terme avec cette commune de taille moyenne située dans la région des Hauts-de-France. Ce terme renvoie par ailleurs à la « madeleine », pâtisserie connue du grand public. En outre, la ville de la Madeleine ne bénéficie d’aucune réputation particulière en matière de fabrication de bière. 

Cour d’appel de Douai, 2e section, 1re ch., 22 septembre 2022, 21/02992 (M20220248) [1]
Commune de La Madeleine  c. INPI                                    

(Annulation décision INPI, 29 avr. 2021)

[1] À rapprocher notamment de CA Aix-en-Provence, 2e ch., 7 juin 2018, Laboratoires M&L c. INPI, 17/19136 (M20180230 ; PIBD 2018, 1101, III-595)