Lors de sa cent soixante-treizième session qui s’est tenue le 13 décembre 2022, le conseil d'administration de l'OEB a approuvé à l'unanimité la demande d'adhésion de la Moldavie à la Convention sur le brevet européen (CBE).
Cette décision traduit les « liens de coopération étroite » qui « unissent de longue date la république de Moldavie et l'Organisation européenne des brevets »¹. En 2013, l’OEB et la Moldavie ont signé un accord de validation ayant pris effet le 1^er novembre 2015². Il définit des activités de coopération dans les domaines, notamment, de la formation, du renforcement des compétences et de l’échange de données.

L’Office européen des brevets précise, dans son communiqué du 16 décembre 2022, qu’« avant d'adhérer à la CBE, la république de Moldavie devra adopter des dispositions législatives nationales pour faciliter la mise en œuvre et l'application de la CBE », et qu'il « apportera son soutien plein et entier à la Moldavie pendant ce processus, tout en prenant aussi plusieurs mesures d'ordre procédural et administratif avant l'adhésion, qui aura lieu selon un calendrier arrêté d'un commun accord par les deux offices ».

La Moldavie devrait ainsi devenir le quarantième État contractant partie à la CBE³.