– La Prescription des actions en annulation des titres : l’histoire sans fin de la propriété industrielle ? / Matthieu Dhenne
Propr. intell., 86, janv. 2023, p. 6-8
France ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; Jurisprudence ; Propriété industrielle 

– Un an de fiscalité de l'incorporel (2022) / Ariane Périn-Dureau
Comm. com. électr., 2, févr. 2023, chron. 2
Droit fiscal ; Droit international ; Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Numérique ; Propriété intellectuelle ; Fraude fiscale

– Histoire du droit des propriétés intellectuelles / Laurent Pfister
Propr. intell., 86, janv. 2023, p. 76-80
France ; Législation ; Brevet ; Brevetabilité ; Médicament ; Santé publique 

– Du secret des affaires comme restriction à une saisie-contrefaçon (cour d'appel de Paris, 28 septembre 2022, n° 22/06168) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 121
Loi 2018-670 du 30 juillet 2018 ; Brevet ; Secret d’affaires ; Protection ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Séquestre 

– Des précisions sur les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 18 novembre 2022, n° 15/96440, Christian Melin c. S.A.S.U. Baxter) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 45, févr. 2023, p. 16-17
Brevet ; Invention de mission ; Rémunération supplémentaire 

– Le Secret des affaires dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : clarification par la Cour de cassation de la manière de protéger les éléments saisis (Cass. com., 1^er févr. 2023, n° 21-22.225, FS-B+R)
JCP E, 6, 9 févr. 2023, p. 13
Brevet ; Secret d’affaires ; Protection ; Saisie-contrefaçon ; Séquestre ; Procédure civile 

– Des mesures provisoires fondées sur une demande de brevet : une solution justifiée ? (TJ Paris, 3 juin 2022, n° 22/52718) / Matthieu Dhenne
D, 6, 16 févr. 2023, p. 303-304
Brevet européen ; Demande de brevet ; AMM ; Référé ; Mesure provisoire

– Droit des marques et autres signes distinctifs / Caroline Le Goffic et Stefan Martin
Propr. intell., 86, janv. 2023, p. 58-75
France ; Union européenne ; Jurisprudence ; Validité ; Sanction ; Procédure ; Indication géographique 

– Déchéance pour usage trompeur des marques « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » (cour d'appel de Paris, 12 octobre 2022, n° 20/11628 ; [PIBD 2023, 1197, III-6]) / Claire Lamy
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 69
Marque ; Nom patronymique ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Déchéance 

– L'Exigence de représentation graphique sous l'empire du règlement (CE) n° 207/2009 (TUE, 7 décembre 2022, aff. T-487/21) / Chloé Piedoie
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 69
Règlement (UE) 207/2009 du 26 février 2009 ; Marque de l’Union européenne ; Représentation graphique 

– La Marque « Les Galettes de Belle Isle » est de nature à induire en erreur sur la provenance géographique des produits commercialisés (Cour de cassation, com., 7 septembre 2022, n° 15-28.822) / Claire Lamy
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 70
Marque ; Action en contrefaçon ; Forclusion par tolérance ; Action en nullité ; Caractère déceptif ; Concurrence déloyale 

– L'Effectivité de l'épuisement du droit des marques de l'UE face aux pratiques judiciaires nationales (CJUE, C-175/21, Harman International Industries Inc. c. AB SA, 17 novembre 2022) / Anna Lawrynowicz-Drewek
Les MÀJ Irpi, 45, févr. 2023, p. 10-12
Question préjudicielle ; Pologne ; Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Procédure ; Droit national 

– « Dura lex, sed Rolex » (TUE, 18 janvier 2023, Rolex SA v. EUIPO (PWT A/S), T-726/21) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 45, févr. 2023, p. 12-13
Marque ; Similitude ; Risque d'association 

– Une couleur bleu outremer : entre contrefaçon, parasitisme, et atteinte au nom patronymique (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 6 janvier 2023, RG n° 21/03680, M. [H] [J] [Y] [K], S.A.S.U. R.U.K., Sté Blue Bay Limited c. S.A.S. Texdécor ; [PIBD 2023, 1198, III-4]) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 45, févr. 2023, p. 13-14
Marque ; Couleur ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Parasitisme ; Nom patronymique 

– Des marques « OXFORD » dans la tourmente : entre forclusion et indemnisation (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 11 janvier 2023, RG n° 21/05478, S.A.R.L. School Pack et S.A.S.U. Sonat c. S.A.R.L. School Pack, S.A.S. Holdham, S.A.S.U. Sonat) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 45, févr. 2023, p. 14-15
Marque ; Contrefaçon ; Usage ; Contrat ; Licence ; Forclusion par tolérance

– Paquet dessins et modèles : pertinences et insuffisances d'un avant-projet / Patrice de Candé
Propr. intell., 86, janv. 2023, p. 9-20
Droit de l’Union européenne ; Proposition de directive ; Proposition de règlement ; Dessins et modèles ; Dessins et modèles non enregistrés ; Définition ; Nouveauté ; Caractère individuel ; Divulgation abusive ; Forme ; Effet technique ; Cumul de protection ; Clause de réparation ; Pièce détachée ; Action en nullité

– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière et Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 86, janv. 2023, p. 21-57
France ; Union européenne ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit patrimonial ; Titularité ; Exploitation ; Procédure ; Sanction 

– Propriété littéraire et artistique : logiciels, contrefaçon, action en contrefaçon, recevabilité (Cass. 1^re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386 FS-B, Sté Entr'ouvert c. Sté Orange)
RJDA, 1, janv. 2023
Logiciel ; Licence ; Droit d’auteur ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Action en contrefaçon 

– Appareils reconditionnés et redevance pour copie privée : une nouvelle décision de la Commission (Conseil d'État, 19 décembre 2022, n° 455319) / Élodie Rançon
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 68
Droit d’auteur ; Copie privée ; Rémunération 

– NFT et droit d'auteur : enjeux et perspectives / Gauthier Vernier, Vidal Serfaty, Jean Lapousterle, Thierry Maillard et Aurélia Guedj
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 74
Droit international ; Droit de l’Union européenne ; France ; Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Droit de suite ; Numérique ; Intelligence artificielle ; Chaîne de blocs ; Responsabilité ; Compétence ; Juridiction 

– Quand l'éditeur abandonne une publication, l'auteur conserve son à-valoir (ou presque) (cour d'appel de Paris, pôle 5, ch. 1, 11 mai 2022, n° 084/2022) / Maïa Bensimon
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 111
Droit d’auteur ; Éditeur ; Contrat d’édition ; Rémunération

– Pas de possibilité d'extension nationale des droits exclusifs harmonisés des organismes de radiodiffusion lorsque les conditions d'application prévues par le droit de l'Union font défaut (CJUE, 5^e ch., 8 septembre 2022, n° C-716/20, RTL c. Grupo) / Valérie-Laure Benabou
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 116
Question préjudicielle ; Portugal ; Directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Radiodiffusion 

– Quand l'irrégularité de la composition de la Commission pour copie privée entraîne l'annulation de sa décision (Conseil d’État, 15 novembre 2022, Ligue des auteurs, n°454477) / Manon Dalloyau
Les MÀJ Irpi, 45, févr. 2023, p. 3-4
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Gestion collective des droits ; Syndicat ; Rémunération ; Copie privée

– Photographie libre de droits... mis à part le droit moral ! (cour d’appel de Rennes, chambre 1, 17 janvier 2023, RG n° 20/05121) / Alice Cedolin
Les MÀJ Irpi, 45, févr. 2023, p. 4-5
Droit d’auteur ; Droit moral ; Photographie 

– Œuvre collective et œuvre de collaboration : c'est fresque la même chose (cour d'appel d’Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, RG n° 19/11225) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 45, févr. 2023, p. 5-7
Droit d’auteur ; Œuvre collective ; Œuvre de collaboration ; Collectivité territoriale

– Un cadre juridique toujours fragile pour les créations salariées (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 25 janvier 2023, RG n° 19/15256) / Clara Gavelli
Les MÀJ Irpi, 45, févr. 2023, p. 7-8
Droit d’auteur ; Auteur salarié ; Cession ; Rémunération 

– Propriété littéraire et artistique (fin 2021-2022)
JCP E, 6, 9 févr. 2023, p. 12-13
France ; Droit de l’Union européenne ; Droit international privé ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Jurisprudence

– La Transformation numérique des formalités des entreprises, au service de l'économie / Bertrand Cassar
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 102
France ; Économie ; Entreprise ; Registre ; Procédure ; INPI

– Droit du sport (janv. 2022-déc. 2022) / Centre de droit et d'économie du sport (OMIJ-CDES)
D, 6, 16 févr. 2023, p. 311-320
France ; Législation ; Jurisprudence ; Sport ; Concurrence ; Diffusion ; Exploitation

– Un référentiel pour les organismes de certification des responsables de traitement et des sous-traitants (CNIL, délib. n° 2022-095, 22 sept. 2022) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 2, févr. 2023, comm. 11
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Certification ; Organisme 

– Surprenant recul du champ d'application territorial du RGPD : la CNIL écarte sa compétence concernant un courtier en données établi en dehors de l'Union européenne (CNIL, délib. n° SAN-2022-024, 20 déc. 2022) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 2, févr. 2023, comm. 12
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Compétence territoriale 

– Le Digital Services Act  / Grégoire Loiseau
Comm. com. électr., 2, févr. 2023, étude 3
Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022; Numérique ; Commerce électronique ; Données ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité 

– Le Digital Markets Act (1^re partie) : contrôler les contrôleurs d'accès / Jean-Christophe Roda
Comm. com. électr., 2, févr. 2023, étude 4
Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 ; Numérique ; Internet ; Données ; Contrôle ; Droit de la concurrence 

– « SONS » : l'innovation juridique au service de la e-santé / Annie Prevot et Guillaume Desgens-Pasanau
Comm. com. électr., 2, févr. 2023, étude 5
France ; Numérique ; Données de santé ; Confidentialité ; Interopérabilité ; Référencement 

– Pratique contentieuse, contentieux de la donnée : regards sur la compétence territoriale de la CNIL et sur le désintérêt pour l'action de groupe en matière de protection des données personnelles / Claire Bouchenard, Grégoire Dumas et Alice Vigne
Comm. com. électr., 2, févr. 2023, fiches pratiques 4
Cnil ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Compétence territoriale ; Litige 

– CJUE : obligation de fournir l'identité des destinataires de données, sauf impossibilité, demande infondée ou excessive (CJUE, 12 janvier 2023, aff. C-154/21) / Marie Triboulet
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 71
Question préjudicielle ; Autriche ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel 

– Recours en matière de données personnelles : possibilité d'exercice simultané de plusieurs voies de recours (CJUE, 12 janvier 2023, aff. C-132/21) / Ekaterina Berezkina
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 72
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Contrôle ; Droit national 

– Données de connexion et délits financiers (CJUE, 20 septembre 2022, aff. C-339/20 et C-397/20) / Arnaud Lecourt
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 125
Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Données à caractère personnel ; Télécommunication ; Conservation ; Durée ; Droit national 

– L'Annuaire des avocats est un document administratif devant être rendu accessible à tous dans un format ouvert et réutilisable (Conseil d'État, 10^e et 9^e ch. réun., 27 septembre 2022, n° 450739) / Charlotte Galichet
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 128
Données à caractère personnel ; Diffusion ; Avocat ; Annuaire 

– Fiches Google My Business : vers un revirement en faveur des professionnels ? (TJ Chambéry, 15 septembre 2022, n° 19/01427) / Anne-Charlotte Andrieux
D IP/IT, 2, févr. 2023, p. 132
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Internet ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Parasitisme ; Dénigrement 

– Protection des données : déréférencement de contenu inexact (CJUE, 8 déc. 2022, aff. C-460/20, Google) / Valérie Michel
Europe, 2, févr. 2023, comm. 74
Données à caractère personnel ; Internet ; Moteur de recherche ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Protection des données (CJUE, 8 déc. 2022, aff. C-180/21, Inspektorv Inspektorata kam Visshia sadeben savet) / Marc Abenhaïm
Europe, 2, févr. 2023, comm. 75
Question préjudicielle ; Bulgarie ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 2016/680/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Droit national ; Droit pénal 

– Bilan 2022 de l'action répressive de la CNIL (CNIL, actualités, 31 janv. 2023)
JCP E, 6, 9 févr. 2023, p. 12-13
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Sanction