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Pratique des offices

Prorogation des délais (Turquie, Syrie)

PIBD 1199-IV-1
Texte

En raison du tremblement de terre du 6 février 2023 d’une intensité de 7,8 sur l’échelle de Richter, la décision n° EX-23-4 du 10 février 2023 du directeur exécutif de l’EUIPO a prorogé les délais affectant les parties à des procédures devant l’EUIPO ayant leur domicile ou leur siège en Turquie ou en Syrie : tous les délais expirant entre le 6 février 2023 et le 15 mars 2023 inclus sont étendus jusqu’au 16 mars 2023.