Paru au JO du 18 février 2023, l’arrêté du 17 février 2023 modifie l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce¹. Il a pour objet l’adaptation de la procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du Code de commerce.