Depuis le 25 avril 2022, l’INPI invite les utilisateurs du système national des brevets à donner leur avis dans un questionnaire, ouvert jusqu’au 18 mai 2022, sur l’harmonisation du droit des brevets au niveau international.
Cette enquête s’inscrit dans la suite de rencontres, de discussions et de consultations menées par l’OMPI depuis plus de trente ans, ainsi que par le groupe B+1.
Dans ce cadre, le questionnaire à télécharger sur le site de l’INPI appelle les professionnels utilisateurs à donner leur avis sur des propositions concernant trois thèmes : le délai de grâce, les droits d’usage antérieur et les demandes interférentes. Ils sont priés de compléter l’un des deux questionnaires proposés (français ou anglais) et à le renvoyer à l’adresse suivante : https://www.inpi.fr/fr/form/consultation-des-utilisateurs-harmonisation-du-droit-des-brevets.
1 Créé en 2005, présidé depuis octobre 2021 par Pascal Faure, directeur général de l’INPI, le groupe B+ est composé de quarante-cinq pays industrialisés. Pour davantage de renseignements, se référer à la page de l'OEB sur le sujet.