Chili

Après avoir déposé, le 4 avril 2022¹, son instrument d’adhésion au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le Chili a déposé auprès de l’OMPI, le 27 avril 2022, une déclaration selon laquelle il souhaite recevoir une taxe individuelle lorsqu’il est désigné dans une demande internationale, dans le cadre d’une désignation postérieure à un enregistrement international et à l’égard du renouvellement d’un enregistrement international dans lequel le Chili a été désigné (article 8.7) a) du protocole de Madrid). Les montants de ladite taxe sont indiqués dans le communiqué de l’OMPI sur ce sujet.

Cette déclaration prendra effet le 4 juillet 2022 pour le Chili, le même jour que l’entrée en vigueur du protocole de Madrid pour ce pays.

Philippines

De nouveaux montants de la taxe individuelle pour les Philippines ont été communiqués par l'OMPI. Ils seront appliqués à partir du 26 mai 2022.